Vertaling van "profit des collectivités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité [ OIPCC ]
Ordinance of 6 June 2008 on the Deployment of Civil Defence Units for the benefit of the Community [ DCDCO ]

acquis dans la collectivité
Community acquired

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

collectivité locale
local authority

compte de pertes et profits (1) | compte de profits et pertes (2) | compte de PP (3)
profit and loss statement

profits et risques | risques et profits
benefit and risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Caisse des Dépôts et la BEI ont également réaffirmé leur engagement de coordonner leurs capacités de financement au profit des collectivités locales (environ 4 Md€ par an pour la BEI sur la période 2013-2015, et 4 Md€ par an de prêts sur fonds d’épargne mobilisables par la Caisse des Dépôts sur la période 2013-2017), tout en continuant d’associer, pour la BEI, les réseaux des grand groupes bancaires français.
Caisse des Dépôts and the EIB have also reaffirmed their commitment to coordinating their financing facilities for local authorities (around €4 billion a year from the EIB over the period 2013-2015, and €4 billion a year worth of loans from savings tapped by Caisse des Dépôts over the period 2013-2017), while the EIB is continuing to involve the networks of large French banking groups.

L’opération avec ILBANK à l’appui des infrastructures dans les secteurs de l’eau et des déchets solides marque le début de la coopération entre nos deux institutions au profit des collectivités locales turques et des populations.
The operation with ILBANK in favour of water and solid waste infrastructure opens up the co-operation between our two institutions for the benefit of Turkish local authorities and their population.

Les membres du CdR ont ensuite examiné deux avis sur les Fonds structurels, l'un élaboré par M. Schneider (DE/PPE) et l'autre qui est un rapport de prospective de Raffaele Fitto (IT/PPE) et Jean Claude Van Cauwenberghe (BE/PSE) (pour de plus amples informations, voir les communiqués de presse séparés. La liste complète des avis adoptés lors de cette session figure ci-dessous. Les représentants des villes et des régions d'Europe ont aussi adopté une résolution sur les recommandations de la Convention européenne et une déclaration sur le transfert de connaissances au profit des collectivités locales de la partie septentrionale de Chypre.
The members of the CoR went on to debate two opinions on the structural funds, one drafted by Mr Schneider (DE/EPP), the other an outlook report by Raffaele Fitto (IT/EPP) and Jean Claude Van Cauwenberghe (BE/PES) - see out separate press releases for details. The full list of opinions adopted at the session is below. The representatives of Europe's cities and regions also adopted a resolution on the recommendations of the European Convention and a declaration on the transfer of knowledge to the municipalities in the northern part of Cyprus.

Le président du CdR, M. Albert Bore, a invité les fonds de l'UE à opérer un transfert d'expertise au profit des collectivités locales du Nord de Chypre.
CoR President Albert Bore has called for EU funds to transfer expertise to local government in Northern Cyprus.

Les projets visent à optimiser l'utilisation des ressources culturelles et naturelles uniques de la région au profit des collectivités, par la mise en valeur des qualifications, l'exploitation de l'innovation et le développement des mises en réseau (concours communautaire: 8,5 millions d'euros)
Projects aim at optimising the use of the unique cultural and natural resources for the economic benefit of communities through enhancing skills, exploiting innovation and developing networking (Community contribution: € 8.5 million).

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Cette peine consiste en une prestation de service non rémunérée réalisée au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association à but non lucratif.
This punishment consists of performing unpaid work for a public authority, public institution or non-profit-making organisation.

Cela implique de modifier le processus décisionnel afin que tombent les barrières traditionnelles entre municipalités limitrophes et entre services administratifs au sein des collectivités locales, au profit d'une meilleure intégration.
This involves making decisions in different ways so that the traditional barriers both between neighbouring municipalities and between administrative units within local authorities are broken down to achieve more integrated decision making.

- aides aux investissements dans des domaines où une action en matière d'environnement est prioritaire mais profite davantage à la collectivité qu'à l'investisseur individuel et est donc entreprise collectivement.
- aid for investment in fields in which environmental action is a matter of priority, but benefits the community at large more than the individual investor and is therefore undertaken collectively.

En ce qui concerne la diversification des services publics de radiodiffusion, la Commission considère que les organismes publics de radiodiffusion devraient pouvoir tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et les services liés à l’internet au profit de la collectivité en proposant des services sur toutes les plateformes pour autant que cela ne fausse pas la concurrence ni n’affecte le marché de façon disproportionnée.
In relation to the diversification of public broadcasting services, the Commission considers that public service broadcasters should be able to take advantage of the opportunities offered by digitisation and internet-based services to benefit society by offering services on all platforms, provided that it does not distort competition or disproportionately affect the market.