Vertaling van "profit de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les subventions de bonification d'intérêts au profit des petites entreprises -- Abrogation
Small Business Investment Grants Regulations, revocation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- définir le niveau optimal de financement des subventions non seulement pour créer un projet viable et durable, mais également pour éviter toute possibilité de tirer des profits aléatoires de la subvention, et
- defining the optimal level of grant financing both to realise a viable and sustainable project but also to avoid any opportunity for windfall profits from the grant, and

Aujourd'hui, il accuse les députés de l'opposition d'avoir tiré profit de subventions accordées par le ministère du Développement des ressources humaines dans leurs circonscriptions alors que rien ne prouve qu'il y ait eu quelque profit personnel que ce soit de la part d'un député de l'opposition relativement à une subvention.
Today he accuses opposition members of having benefited from HRD grants going into their ridings when no one has presented a shred of evidence of a personal financial benefit on the part of a member of the opposition from a grant made in their riding.

.il accuse les députés de l'opposition d'avoir tiré profit de subventions accordées par le ministère du Développement des ressources humaines dans leurs circonscriptions alors que rien ne prouve qu'il y ait eu quelque profit personnel que ce soit de la part d'un député de l'opposition relativement à une subvention.
—he accuses opposition members of having benefited from HRD grants going into their ridings when no one has presented a shred of evidence of a personal financial benefit on the part of a member of the opposition from a grant made in their riding.

Monsieur le président, j'ai demandé au témoin s'il pouvait fournir au comité des renseignements factuels sur les montants en dollars des subventions et des contributions votés par le Parlement aujourd'hui, en séparant le montant des subventions et des contributions, et aussi s'il pouvait comparer le tout pour savoir si, comme on le lui reprochait dans le rapport du vérificateur général de 2006, le gouvernement du Canada délaisse progressivement les contributions au profit des subventions.
Mr. Chairman, I had asked our witness whether or not he could provide the committee with factual information about the total dollar value of grants and contributions voted by Parliament today, and what the amount was for grants, what the amount was for contributions, and also to put that in a comparative context with the Auditor General's report of 2006, in which there was some criticism that the Government of Canada was moving more and more to a granting-based system rather than a contribution-based system.

1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.
1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.

4. Les subventions n'ont pas pour objet ni pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l'action menée ou du programme de travail réalisé par le bénéficiaire (principe de non-profit).
4. Grants shall not have the purpose or effect of producing a profit within the framework of the action or the work programme of the beneficiary (‘no-profit principle’).

Veut-on tuer l'entrepreneur indépendant au profit de compagnies qui, au passage, profitent de subventions?
Do we want to snuff out independent entrepreneurs to the benefit of companies that, by the way, take advantage of subsidies?

De même, il convient de prévoir que le FEI pourrait se voir octroyer une subvention de la Commission pour réaliser une évaluation des besoins des actions innovantes relevant de l'ingénierie financière entreprise au profit des microentreprises et des petites et des moyennes entreprises.
Similarly it is appropriate to provide that the EIF could be awarded a grant from the Commission to undertake an evaluation of the needs of innovative financial engineering instruments available for micro, small and medium-sized enterprises.

En fait, si on regarde ce qui se passe depuis un certain nombre d'années, on constate que l'industrie des combustibles fossiles a profité de subventions extrêmement généreuses sous forme de subventions inconditionnelles, de reports d'impôt, de montants déductibles aux fins de l'impôt, de prêts, de garanties d'emprunt, de subventions à des fins d'exploration, et j'en passe, monsieur le Président.
Actually, if one looks over a period of time, for years the fossil fuel industry sector has enjoyed extremely generous subsidies in the form of outright grants, tax deferments, write-offs, loans, loan guarantees, and exploration subsidies. You name it, Mr. Speaker.