Traduction de «professions réglementées lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

profession réglementée
regulated profession

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

profession réglementée
regulated occupation | regulated professional activity

profession réglementée
regulated occupation

Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
An Act to Amend the Regulated Health Professions Act, 1991

profession non réglementée
unregulated occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma direction est chargée de réduire les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre auxquels doivent faire face les Canadiens qui exercent une profession réglementée lorsqu'ils passent d'une province à une autre, ainsi que les travailleurs formés à l'étranger qui tentent de s'intégrer à l'économie canadienne.
My directorate is responsible for reducing labour mobility barriers faced by Canadians in regulated occupations as they move from province to province and also faced by internationally trained workers trying to integrate into the Canadian economy.

Outre cette recommandation d'ordre général, monsieur le président, la COR souhaite formuler respectueusement les quatre recommandations suivantes: premièrement, que le projet de loi C-11 fasse directement référence aux instances de réglementation et au rôle de protection de la sécurité publique qui leur est confié par la loi; deuxièmement, que le projet de loi C-11 exige des immigrants qu'ils se mettent directement en rapport avec l'instance de réglementation voulue avant de prendre une décision d'immigration, lorsque leurs études ou leur expérience de travail concerne une profession réglementée; troisièmement, que l'on reconnaisse dans le projet de loi C-11 l'expertise confirmée, l'expérience et le pouvoir légal des instances de réglementation et d'accréditation du Canada en matière d'évaluation des qualifications professionnelles et des diplômes de toutes les personnes sollicitant l'admission aux professions au Canada; et, quatrièmement, que l'on ajoute au projet de loi C-11, à l'article concernant le modèle de sélection des travailleurs instruits, la disposition suivante relative à la faculté d'adaptation:
In addition to that general request, Mr. Chair, CRRA respectfully makes the following four recommendations: one, that Bill C-11 make direct reference to the regulatory agencies and recognize their legislated role in the protection of public safety; two, that Bill C-11 require immigrants to make direct contact with the appropriate regulatory body prior to making an immigration decision when their education and/or their work experience is in a regulated profession; three, that Bill C-11 recognize the established expertise, the experience and the statutory authority of the existing regulatory and licensing bodies to evaluate the professional qualifications and credentials of all those who seek to be admitted into Canada's professions; and four, that Bill C-11 add the following as a factor under the adaptability section of the skilled worker selection model:

Les formalités disproportionnées pour accéder aux professions réglementées figuraient parmi les problèmes mis en exergue par le Conseil européen dans ses conclusions du 2 mars 2012, lorsqu'il appelait à supprimer les barrières réglementaires injustifiées dans le marché unique.
Disproportionate burdens in accessing regulated professions was among the issues highlighted in the European Council conclusions of 2 March 2012, which called for the removal of unjustified regulatory barriers in the Single Market.

1. Si l'accès à une profession réglementée dans l'État membre d'origine est subordonné à l'accomplissement d'un stage professionnel, l'autorité compétente de l'État membre d'origine reconnaît, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exercer la profession réglementée, les stages professionnels effectués dans un autre État membre sous réserve que le stage soit conforme aux lignes directrices publiées visées au paragraphe 2, et tient compte des stages professionnels effectués dans un pays tiers.
1. If access to a regulated profession in the home Member State is contingent upon completion of a professional traineeship, the competent authority of the home Member State shall, when considering a request for authorisation to exercise the regulated profession, recognise professional traineeships carried out in another Member State provided the traineeship is in accordance with the published guidelines referred to in paragraph 2, and shall take into account professional traineeships carried out in a third country.

lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur et que la formation requise dans l'État membre d'accueil porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.
the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State, and the training required in the host Member State covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal qualifications .

Mme Toki a attaqué cette décision devant le Conseil d'État (Grèce), qui demande à la Cour de justice de préciser les conditions établies par le système général de reconnaissance des diplômes lorsqu’il s'agit d'une profession réglementée par une organisation privée telle que l’Engineering Council, et que le demandeur n’en est pas membre à part entière.
Mme Toki brought an action against that decision before the Symvoulio tis Epikrateias (Greece), and that court seeks from the Court of Justice clarification of the conditions established by the general system for the recognition of higher education diplomas where a profession is regulated by a private organisation such as the Engineering Council and where the applicant for recognition is not a full member of such an organisation.

Lorsque j'étais président de l'Office des professions du Québec, qui est une grosse agence de réglementation de toutes les professions réglementées dans la province, je me souviens qu'un jour, je suis arrivé à mon bureau, à Québec, pour constater que les gnomes du Tunney's Pasture, où se terre le ministère de la Santé, avaient décidé qu'ils réglementeraient les pharmacies du Québec, ce qui nous avait beaucoup étonnés étant donné que les pharmacies avaient toujours été réglementées par les provinces, comme le sont l'éducation et les professions qui relèvent des provinces.
I remember coming to the office one day in Quebec City when I was president of the Office des professions du Québec, which is the large regulatory agency that is responsible for all of the regulated professions in the province, to find out that the gnomes in Tunney's Pasture, which is where the health department hides out, had decided that they would take over the regulation of pharmacies in the province of Quebec, much to our surprise because, as in every other province, pharmacies had always been the object of regulation by the provinces, a subset to education and the regulatory structure I referred to earlier for individual professions that come under the provinces.

lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State within the meaning of Article 4(2), and that difference consists in specific training which is required in the host Member State and which covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal qualifications.

lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités relevant d'une profession réglementée qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l"article 5 , paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
the regulated profession in the host Member State comprises one or more activities of a regulated profession which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State within the meaning of Article 5(2) , and that difference consists in specific training which is required in the host Member State and which covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal training.

(c) lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités relevant d'une profession réglementée qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
(c) the regulated profession in the host Member State comprises one or more activities of a regulated profession which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State within the meaning of Article 4(2), and that difference consists in specific training which is required in the host Member State and which covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal training.