Traduction de «professions réglementées doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

profession réglementée
regulated profession

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

profession réglementée
regulated occupation | regulated professional activity

profession réglementée
regulated occupation

profession non réglementée
unregulated occupation

Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
An Act to Amend the Regulated Health Professions Act, 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- paragraphe 1, point b): pour les professions réglementées, comme dans la directive 2009/50/EC, le demandeur doit satisfaire aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée concernée.
- Paragraph 1(b): for regulated professions, similarly to Directive 2009/50/EC, the applicant must fulfil the requirements set out under national law for the exercise by Union citizens of the regulated profession concerned.

La Commission a déposé des propositions en vue de réduire les entraves réglementaires et administratives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, en mars 2002, et elle a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2003, qui doit entrer en vigueur d'ici 2005.
The Commission tabled proposals to lower the regulatory and administrative barriers to the recognition of professional qualifications for regulated professions in March 2002 and called upon the Council and the European Parliament to adopt this Directive on the recognition of professional qualifications in 2003 to enter into force by 2005.

Un citoyen européen qui est valablement qualifié pour l’exercice d’une profession dans un État membre et souhaite l’exercer dans un autre État membre où cette profession est réglementée doit commencer par demander la reconnaissance de ses qualifications.
An EU citizen who is fully qualified to exercise a profession in one Member State and who wishes to exercise that profession in another Member State where the profession is regulated must first apply for recognition of his or her qualification.

5. est convaincu que le nombre des professions réglementées doit être réexaminé et qu'il pourrait être progressivement réduit et que le champ d'application de la reconnaissance automatique des qualifications des nouvelles professions doit lui aussi être réexaminé et, si possible, étendu, en accordant aussi une attention particulière aux secteurs innovateurs, à l'industrie et aux services à forte valeur ajoutée, de haute technologie et ayant un fort potentiel de croissance, ainsi qu'aux industries numériques;
5. Is convinced that the number of regulated professions must be reviewed and could be gradually reduced and that the scope for automatic recognition of qualifications for new professions must be reviewed and if possible expanded, with special attention also being given to innovative sectors, to industrial and services sectors which provide a high degree of added value, develop cutting-edge technologies and offer strong growth potential and to digital industries;

25. souligne que, bien que le pacte pour le marché unique appelle à une révision du champ d'application des professions réglementées, il est nécessaire, dans le secteur de la santé, de garantir la sécurité du patient grâce à une réglementation claire des compétences, des critères de formation et des responsabilités; est d'avis, à cet égard, qu'il doit être possible d'inclure des professions reconnues dans d'autres pays, telles que les chiropracteurs ou les acupuncteurs, dans la liste de la directive mentionnant les diplômes et les qualifications professionnelles, afin d'élargir la palette des services offerts aux patients et d'assurer le contrôle public de l'exercice de ces professions.
25. Points out that, although the Single Market Act calls for a review of the scope of regulated professions, in the healthcare sector it is necessary to ensure patient safety through clear regulation of skills, training needs and responsibilities. In this regard, it should be possible for professions that are recognised in other countries, such as chiropractic or acupuncture, to be included in the list of titles and professional qualifications of the Directive, in order to enrich the services offered to patients and to ensure public control in the exercise of these professions;

6. observe que le principe de l'accès partiel est vu d'un mauvais œil par la majorité des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission, qu'il est difficile à contrôler dans la pratique et qu'il doit impérativement être clarifié; souligne cependant que l'accès partiel pourrait présenter des avantages, mais pour les seules professions où les tâches peuvent être clairement délimitées; demande une évaluation approfondie du principe et souhaite qu'il s'applique au cas par cas en excluant les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité;
6. Points out that the principle of partial access is seen as undesirable by the majority of respondents to the Commission's public consultation, is difficult to monitor in practice and must be clarified; stresses, however, that partial access could have benefits, but only for those professions where tasks can be clearly demarcated; calls for a thorough evaluation of the principle, and for it to be applied on a case-by-case basis, but excluding regulated professions with health and safety implications;

6. observe que le principe de l'accès partiel est vu d'un mauvais œil par la majorité des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission, qu'il est difficile à contrôler dans la pratique et qu'il doit impérativement être clarifié; souligne cependant que l'accès partiel pourrait présenter des avantages, mais pour les seules professions où les tâches peuvent être clairement délimitées; demande une évaluation approfondie du principe et souhaite qu'il s'applique au cas par cas en excluant les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité;
6. Points out that the principle of partial access is seen as undesirable by the majority of respondents to the Commission’s public consultation, is difficult to monitor in practice and must be clarified; stresses, however, that partial access could have benefits, but only for those professions where tasks can be clearly demarcated; calls for a thorough evaluation of the principle, and for it to be applied on a case-by-case basis, but excluding regulated professions with health and safety implications;

Le groupe d’experts doit contribuer au développement du marché intérieur dans le domaine des professions réglementées quant aux qualifications.
The expert group should help to develop the internal market in the field of professions regulated as to qualifications.

Lorsque, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice dans l'État membre d'accueil, la capacité financière doit être prouvée, cet État membre considère les attestations délivrées par les banques de l'État membre d'origine ou de provenance comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire.
Where proof of financial standing is required in order to take up or pursue a regulated profession in the host Member State, that Member State shall regard certificates issued by banks in the Member State of origin or in the Member State from where the foreign national comes as equivalent to those issued in its own territory.