Vertaling van "professions libérales réside " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

profession libérale
liberal profession

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions

Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales | SEPLIS [Abbr.]
European Secretariat of the Liberal, Intellectual and Social Professions

profession libérale | profession
liberal profession | profession | independent profession | professional job | professional occupation

Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Business and Professional Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou similaire de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de sa profession.
1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect of professional or similar services of an independent character shall be taxable only in that State unless the individual has a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the services.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’un résident d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which a resident of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent professional services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise carried on by such resident) or of such a fixed base may be taxed in that other State.

1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État contractant, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de sa profession.
1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that Contracting State unless the individual has a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the activities.

le personnel technique accompagnant des journalistes; les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des entités municipales autres que des villes jumelées; les parents proches de citoyens de l’Union européenne résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants; les personnes qui accompagnent les personnes en visite pour des raisons médicales; les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences; les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires; les représentants de communautés religieuses et les personnes qui participent à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne.
the technical crew accompanying journalists; participants in official exchange programmes organised by municipal entities other than twin cities; close relatives of EU citizens residing in the territory of the Member State of which they are nationals; persons accompanying persons visiting for medical reasons; representatives of civil society organisations undertaking trips for the purposes of educational training, seminars, conferences; members of the professions participating in international exhibitions, conferences, symposia, seminars or other similar events; representatives of religious communities; and participants in official EU cross-border cooperation programmes.

l' « asymétrie d'information » ou la différence d'information entre les consommateurs et les prestataires de services: une des caractéristiques des professions libérales réside dans le fait que les prestataires doivent disposer de compétences techniques de haut niveau que les consommateurs ne possèdent pas nécessairement, de sorte que le consommateur éprouve des difficultés à juger la qualité des services qu'ils achètent.
"asymmetry of information", i.e. the difference in the information available to consumers and service providers: a defining feature of professional services is that they require practitioners to possess a high level of technical knowledge. Consumers may not have this knowledge and therefore find it difficult to judge the quality of the services they purchase.

Cette catégorie de migration circulaire offre aux personnes la possibilité d'exercer une activité (commerce, profession libérale, volontariat ou autre) dans leur pays d'origine tout en conservant leur résidence principale dans un des États membres.
This category of circular migration gives people the opportunity to engage in an activity (business, professional, voluntary or other) in their country of origin while retaining their main residence in one of the Member States.

L'originalité du Groupe III, qui est constitutive de son identité, réside dans la variété des catégories dont il est composé: les membres représentés en son sein sont issus des organisations d'agriculteurs, des PME, de l'artisanat, des professions libérales, des coopératives et des associations à but non lucratif, des associations de défense des consommateurs, des organisations pour la protection de l’environnement, ainsi que des associations qui représentent les familles, les femmes, les personnes handicapées, les membres de la communauté scientifique et le corps enseignant.
The membership of the European Economic and Social Committee (EESC) reflects the changing face of European society. The presence of the Various interests Group, alongside the Employers' Group and the Employees' Group, ensures that the Committee is able to give full voice to the concerns of the different social, occupational, economic and cultural organisations that make up civil society. The unique feature which forges Group’s III identity is the wide range of categories represented within it: its members are drawn from farmers' organisations, small businesses, the crafts sector, the professions, cooperatives and non-profit associations, consumer organisations, environmental organisations, and associations representing the family, women, persons with disabilities, and the scientific and academic community.

Pour une personne physique exerçant une activité d’indépendant ou une profession libérale, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu d’exploitation principal; pour toute autre personne physique, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu de résidence habituelle.
In the case of an individual exercising an independent business or professional activity, the centre of main interests shall be that individual's principal place of business; in the case of any other individual, the centre of main interests shall be the place of the individual's habitual residence.