Vertaling van "professions libérales qui défendait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

profession libérale
liberal profession

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions

Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales | SEPLIS [Abbr.]
European Secretariat of the Liberal, Intellectual and Social Professions

profession libérale | profession
liberal profession | profession | independent profession | professional job | professional occupation

Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Business and Professional Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres peuvent subordonner l'accès aux informations obligatoires concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant lorsque la procédure d'insolvabilité n'est pas liée à cette activité, à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur, en plus des critères minimaux visés à l'article 25, paragraphe 2, point c).
3. Member States may make access to mandatory information concerning individuals who are not exercising an independent business or professional activity, and concerning individuals exercising an independent business or professional activity when the insolvency proceedings are not related to that activity, subject to supplementary search criteria relating to the debtor in addition to the minimum criteria referred to in point (c) of Article 25(2).

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

En février 2004, la Commission a publié une communication sur la concurrence dans le secteur des professions libérales , qui défendait l'ouverture à la concurrence de ce secteur et l'amélioration de la transparence dans l'intérêt des consommateurs. Si les prix recommandés ne restreignent pas toujours automatiquement la concurrence, il existe des mécanismes plus favorables à celle-ci, qui permettent d'orienter les consommateurs de manière fiable sur les coûts moyens des services: il s'agit par exemple du recueil et de la publication d'informations historiques sur les prix à partir d'enquêtes réalisées par des entités indépendantes telles que les organisations de consommateurs.
Whilst recommended prices do not automatically and always restrict competition, there are more pro-competitive mechanisms to provide consumers with a trustworthy guide for the average costs of services, for instance through the collection and publication of survey-based historical price information by independent parties such as consumer organisations.

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.
Supplementary benefit schemes for self-employed persons in craft-trade, industrial or commercial occupations or the liberal professions, supplementary old-age insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions, supplementary insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions covering invalidity or death, and supplementary old-age benefit schemes for contracted medical practitioners and auxiliaries, as referred to respectively in Articles L.615-20, L.644-1, L.644-2, L.645-1 and L.723-14 of the Social Security Code.

Le rapport de 2004 sur la concurrence dans le secteur des professions libérales et les initiatives en matière de concurrence prises par la Commission dans ce domaine visent, pour leur part, à faire évoluer les règles régissant les professions libérales dans chaque État membre, indépendamment de l’entrée effective sur le marché de concurrents venant d’autres États membres.
The 2004 Report on Competition in Professional Services, and the connected competition initiatives undertaken by the Commission, however, are aimed at producing a change in the professional rules of each Member State irrespective of the actual entry of competitors from other Member States.

Comment faut-il évaluer les réglementations en vigueur dans le secteur des professions libérales, au regard de quels critères? Dans son rapport de 2004 (voir IP/04/185), la Commission a suggéré l’utilisation d’un critère de proportionnalité pour apprécier dans quelle mesure les réglementations restrictives applicables aux professions libérales servent véritablement l’intérêt général et peuvent se justifier objectivement.
In its 2004 Report (see IP/04/185), the Commission suggested that a proportionality test should be used to assess to what extent restrictive professional regulations and rules truly serve the public interest and can be objectively justified.

Une série de travaux sont entrepris, tels que l’étude de l’Autorité polonaise de la concurrence [http ...]
A range of work is being undertaken, such as the Polish competition authority’s study ( [http ...]

(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;
(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;

Il s'inscrit dans le cadre d'une loi générale applicable aux professions organisées en ordre et de certaines autres dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de la profession libérale en cause.
It comes within a general law applicable to the professional associations and within certain specific legislative or regulatory provisions which govern the practice of the profession.