Vertaling van "professions libérales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

profession libérale
liberal profession

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales | SEPLIS [Abbr.]
European Secretariat of the Liberal, Intellectual and Social Professions

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions

profession libérale | profession
liberal profession | profession | independent profession | professional job | professional occupation

Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Business and Professional Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services traditionnellement fournis par le membre d’une profession libérale pourraient donner lieu à des actions pour négligence, mais pas les travaux effectués hors de ce cadre.
The traditional services performed by the professional in question could be open to negligence actions but types of work outside of the scope of this framework would not.

S'il s'agit de ce que vise la modification de la loi, non. Cette modification a pour objet d'introduire une nouvelle forme d'association commerciale, qui s'ajouterait à celles dont j'ai parlée et dont pourraient user les professions libérales réglementées.
In terms of the amendment to the law, no. The amendment to the law we intend to propose is to introduce a new form of business association, in addition to those I have mentioned, which would be available to regulated professions.

37. souligne l'importance des professions libérales pour l'entrepreneuriat en Europe; se félicite de l'annonce de la Commission de créer un groupe de travail chargé d'examiner les spécificités et les besoins de ces professions; demande à la Commission de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail lorsqu'elle soumettra ses propositions législatives à des études d'incidence ainsi que dans le cadre des mesures de suivi du «Small Business Act»; suggère que ces travaux pourraient conduire à la création d'une charte européenne des professions libérales;
37. Emphasises the importance of the liberal professions in terms of entrepreneurship in Europe; welcomes the Commission’s declared intention to set up a working group to assess the specific needs of the liberal professions; asks the Commission to take account of the conclusions of this working group when conducting impact assessments for legislative proposals, as well as for monitoring the measures related to the Small Business Act; suggests that this work could lead to the creation of a European charter for the liberal professions;

37. souligne l'importance des professions libérales pour l'entrepreneuriat en Europe; se félicite de l'annonce de la Commission de créer un groupe de travail chargé d'examiner les spécificités et les besoins de ces professions; demande à la Commission de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail lorsqu'elle soumettra ses propositions législatives à des études d'incidence ainsi que dans le cadre des mesures de suivi du "Small Business Act"; suggère que ces travaux pourraient conduire à la création d'une charte européenne des professions libérales;
37. Emphasises the importance of the liberal professions in terms of entrepreneurship in Europe; welcomes the Commission’s declared intention to set up a working group to assess the specific needs of the liberal professions; asks the Commission to take account of the conclusions of this working group when conducting impact assessments for legislative proposals, as well as for monitoring the measures related to the Small Business Act; suggests that this work could lead to the creation of a European charter for the liberal professions;

Ainsi, les mesures destinées à améliorer la mise à disposition et la qualité de l'information concernant les services offerts par les professions libérales pourraient aider les consommateurs à effectuer des choix sur la base d'une meilleure information.
For example, measures to improve the availability and quality of information about professional services could help empower consumers to make more informed purchasing decisions.

Dans ce contexte, la Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.
The Commission therefore acknowledges that some regulation in this sector is justified, but it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.

La Commission reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur des professions libérales se justifient, mais elle estime que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence pourraient et devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles.
While the Commission acknowledges that some regulation in this sector is justified, it believes that in some cases more pro-competitive mechanisms can and should be used instead of certain traditional restrictive rules.

13. estime que des règles interdisant aux professions libérales de fixer leurs honoraires sur la base des résultats obtenus pourraient être nécessaires pour protéger l'indépendance et l'intégrité de la profession, dans l'intérêt des clients, et pourraient avoir des effets bénéfiques en matière de concurrence;
13. Considers that the rules forbidding professions from fixing their fees on the basis of the result obtained could be necessary to protect the independence and integrity of the profession in the interest of the clients, and could have pro-competitive effects;

On a en quelque sorte transposé les règles qu'on avait imaginées pour les banques et les prestataires de services financiers dans certains secteurs des professions libérales bien qu'elles fussent totalement inadaptées - et cela en parfaite conscience du fait que, dans de telles circonstances, une deuxième lecture très controversée au Parlement européen et une procédure de conciliation ne pourraient finalement pas être évitées.
The rules which were designed in the past with banks and providers of financial services in mind have been applied, as it were, wholesale to some of the liberal professions, despite the fact that they are not at all suitable for them, and in full knowledge of the fact that under these circumstances it would be absolutely impossible to avoid a difficult second reading with the European Parliament and a conciliation procedure at the end.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: