Traduction de «professions libérales peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

profession libérale
liberal profession

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions

Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales | SEPLIS [Abbr.]
European Secretariat of the Liberal, Intellectual and Social Professions

profession libérale | profession
liberal profession | profession | independent profession | professional job | professional occupation

Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Business and Professional Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent subordonner l'accès aux informations obligatoires concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant lorsque la procédure d'insolvabilité n'est pas liée à cette activité, à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur, en plus des critères minimaux visés à l'article 25, paragraphe 2, point c).
3. Member States may make access to mandatory information concerning individuals who are not exercising an independent business or professional activity, and concerning individuals exercising an independent business or professional activity when the insolvency proceedings are not related to that activity, subject to supplementary search criteria relating to the debtor in addition to the minimum criteria referred to in point (c) of Article 25(2).

Les administrateurs et les dirigeants peuvent invoquer ces moyens de défense, qui consistent à déléguer la responsabilité aux professions libérales; autrement dit, les administrateurs et les dirigeants peuvent se fier aux rapports des professions libérales.
Directors and officers have a due diligence and reasonable care defence. The due diligence and reasonable care defence is to pass the liability on to the professionals; that is, they get to rely on the reports of professionals.

Des professions libérales, comme les médecins ou les avocats, ainsi que des organisations de la société civile peuvent également être la cible de pratiques frauduleuses.
Professionals – such as doctors or lawyers – and civil society organisations can also be victims.

Comment faut-il évaluer les réglementations en vigueur dans le secteur des professions libérales, au regard de quels critères? Dans son rapport de 2004 (voir IP/04/185), la Commission a suggéré l’utilisation d’un critère de proportionnalité pour apprécier dans quelle mesure les réglementations restrictives applicables aux professions libérales servent véritablement l’intérêt général et peuvent se justifier objectivement.
In its 2004 Report (see IP/04/185), the Commission suggested that a proportionality test should be used to assess to what extent restrictive professional regulations and rules truly serve the public interest and can be objectively justified.

Comme le montrent de nombreuses recherches empiriques, des restrictions excessives ou dépassées des services offerts par les professions libérales peuvent avoir des effets négatifs pour les consommateurs, supprimer ou restreindre la concurrence entre les prestataires de services et décourager les professions libérales de travailler de manière efficace par rapport aux coûts, de réduire les prix, d'améliorer la qualité ou d'innover.
A significant body of empirical research shows the negative effects that excessive or outdated restrictive regulations may have for consumers. Such regulations may eliminate or limit competition between service providers and thus reduce the incentives for professionals to work, in a cost-efficient manner, to lower prices, to increase quality or to offer innovative services.

Elles peuvent, par exemple, empêcher les juristes et les comptables d'offrir un conseil juridique et comptable global pour des problèmes de fiscalité ou empêcher la création de guichets uniques pour les professions libérales dans les zones rurales.
For example, these regulations might prevent lawyers and accountants from providing integrated legal and accountancy advice for tax issues or prevent the development of one-stop shops for professional services in rural areas.

Il découle de cet arrêt qu'une règle déontologique réellement nécessaire pour garantir l'exercice correct d'une profession libérale ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels, tandis que les autres règles ne peuvent entraîner d'effets restrictifs de la concurrence.
It results from this judgment that a self-regulatory rule which is truly necessary to ensure the proper practice of a profession is not caught by the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and practices, whereas other rules must not entail effects restrictive of competition.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;
(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;