Vertaling van "professions libérales devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union nationale des associations de professions libérales | Union nationale des professions libérales | UNAPL [Abbr.]
National Union of Professionals

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

Taxe sur les produits et services : renseignements à l'intention des membres des professions libérales [ Information à l'intention des membres des professions libérales ]
Goods and Services Tax: Information for Professionals [ Information for Professionals ]

Secrétariat européen des professions libérales [ SEPLIS | Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales ]
European Secretariat for the Liberal Professions [ European Secretariat of the Liberal, Independent and Social Professions ]

profession libérale
liberal profession

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Secrétariat européen des professions libérales, indépendantes et sociales | SEPLIS [Abbr.]
European Secretariat of the Liberal, Intellectual and Social Professions

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions

profession libérale | profession
liberal profession | profession | independent profession | professional job | professional occupation

Revenus d'entreprise ou de profession libérale
Business and Professional Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Ce numéro d'enregistrement devrait s'entendre comme étant le numéro d'enregistrement unique de la profession libérale ou de toute autre activité d'indépendant exercée par le débiteur, publié au registre des sociétés, le cas échéant.
That registration number should be understood to be the unique registration number of the debtor's independent business or professional activity published in the trade register, if any.

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

Une attention particulière devrait être accordée aux microentreprises, aux entreprises exerçant des activités artisanales, aux indépendants, aux professions libérales et aux entreprises sociales.
Particular attention should be paid to micro enterprises, enterprises engaged in craft activities, the self-employed, the liberal professions and social enterprises.

37. demande que la Commission et les États membres accordent leur soutien aux femmes qui envisagent de créer ou d'acheter une entreprise, ou de reprendre une entreprise familiale, y compris dans le secteur des professions libérales, par exemple celles qui veulent diriger un cabinet juridique ou médical privé; estime que ce soutien devrait consister en séminaires et ateliers de formation appropriés, de manière à permettre à ces femmes d'acquérir les compétences de gestion qui leur permettront de gérer avec succès une situation d'acquisition, en particulier, les estimations, l'évaluation d'une entreprise, les questions bancaires et juridiques; reconnaît qu'une attention particulière devrait être accordée aux femmes de moins de 25 ans et de plus de 50 ans, car elles sont plus touchées par la crise financière;
37. Calls on the Commission and Member States to offer support to women who are planning to start or to buy a company, or take over a family-owned business, including those who are involved in the liberal professions such as owning a private law or medical practice; considers that the support should consist of appropriate training seminars and workshops in order to enable these women to acquire the managerial skills to successfully navigate an acquisition situation, in particular appraisals, valuing a company and banking and legal issues; acknowledges that particular attention should be given to women under the age of 25 and over the age of 50, as they are more affected by the financial crisis;

Enfin, tout examen des règles appliquées par les professions libérales devrait comporter un test destiné à mesurer leur proportionnalité afin de garantir que ces règles atteignent réellement leur objectif.
Ultimately, in all scrutiny of professional regulation a proportionality test should be applied, in order to ensure that these regulations truly fulfil their objective.

Dans la mesure où les restrictions de concurrence s'exercent à l'intérieur d'un État membre, la mise en œuvre administrative des règles du droit européen de la concurrence dans les professions libérales devrait relever principalement des autorités nationales chargées de la concurrence (la Commission continuera cependant d'examiner les cas individuels si nécessaire).
In so far as competition restrictions are imposed within Member States, administrative enforcement of EC competition rules in the professions should be mainly the task of national competition authorities, although the Commission will continue to carry out casework where appropriate.

Le Parlement devrait toutefois préciser dans sa résolution qu'on s'attend à ce que les professions libérales apportent leur pierre à la réalisation des objectifs de Lisbonne.
Parliament should also make clear in its resolution that it looks to the liberal professions to make a contribution to attaining the Lisbon objectives.

La notion de "professions intellectuelles réglementées" devrait être remplacée par celle de "professions libérales".
The concept of ‘regulated academic’ professions should be replaced by the concept of ‘liberal professions’.

J’estime dès lors que l’application des règles européennes en matière de concurrence aux professions libérales se justifie et devrait être soutenue, les particularités de ce secteur du marché étant prises en considération.
I therefore feel that the application of EU competition rules to the liberal professions is reasonable and should be supported, provided that the particularities of this sector of the market are taken into account.