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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "professions doivent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les professions doivent-elles aussi s'adapter au point de vue universitaire et au point de vue éthique lorsqu'elles participent au débat.

The professions must also adapt on the academic side, on the ethical side and in the discussions that occur.


La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.

The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.


Si vous me permettez d'ajouter une chose, il est essentiel. J'espère ne pas donner l'impression que j'attribue au gouvernement fédéral la responsabilité de tout cela, car il joue un rôle, mais les professions doivent elles-mêmes informer les consommateurs des soins de santé de ce qui fonctionne et elles doivent le faire en collaboration.

If I may just add one more thing, it's critical.I hope I'm not conveying the message that the federal government is responsible in some way for this, because the federal government is a participant in this, but the professions themselves must inform health consumers about what works and they must do it collaboratively.


Il y a beaucoup de jeunes femmes diplômées en génie qui doivent quitter la profession quand elles ont une jeune famille.

There are a lot of young women who actually graduate from engineering but when they have families they leave the profession.


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Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables ...[+++]

Where a market sounding involves the disclosure of inside information, the disclosing market participant will be considered to be acting within the normal course of his employment, profession or duties where, at the time of making the disclosure, he informs and receives the consent of the person to whom the disclosure is made that he may be given inside information; that he will be restricted by the provisions of this Regulation from trading or acting on that information; that reasonable steps must be taken to protect the ongoing confidentiality of the information; and that he must inform the disclosing market participant of the ident ...[+++]


Les associations professionnelles, lesquelles chapeautent les pilotes, les ingénieurs, etc., ont un intérêt légitime et doivent s'assurer de l'application des accréditations et des normes aux membres des professions qu'elles chapeautent.

Professional associations for pilots and engineers have a legitimate interest and responsibility in ensuring certifications and standards are applied to the professions.


des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur ...[+++]

measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.


a)des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensate ...[+++]

(a)measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.


La directive élargit le champ d'application de la législation de l'UE en vigueur (directive 84/253/CEE) en précisant les missions des contrôleurs légaux des comptes, l'indépendance dont ils doivent faire preuve et la déontologie à laquelle ils doivent être soumis; elle introduit des exigences en matière d'assurance qualité externe, en vue d'assurer en particulier une meilleure supervision publique de la profession de l'audit et d'améliorer la coopération entre les organismes de supervision au sein de l'UE.

The Directive broadens the scope of application of existing EU legislation (Directive 84/253/EEC) by specifying the duties of statutory auditors, their independence and ethics, introducing requirements for external quality assurance, in particular with a view to ensuring better public oversight over the audit profession and improving co-operation between oversight bodies in the EU.


Je m’attends donc, sur la base de cette résolution, à des propositions et prises de position concrètes de la Commission en vue de la poursuite du développement de la politique à l’égard des professions libérales, ainsi que de la réponse à la question de savoir comment elle peut, de son point de vue politique, accompagner les évolutions modernes qu’entraîne notre société - les professions libérales ne peuvent pas, elles non plus, s’exclure de cette évolution, elles doivent naturellement aussi tenir compte du fait que les temps changent ...[+++]

I also expect it to answer the question of how, from a political viewpoint, it intends to deal with the modern developments that society entails. The liberal professions cannot ignore progress; they must of course bear in mind that times change and the world moves on.




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Date index: 2025-06-10
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