En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées [.] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les c
ontribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années [.] L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation impose un fardeau énorme d'observation aux contribuables, aux entreprises
...[+++], ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.
By tabling this legislation, the government is taking concrete action to deal with the backlog of unlegislated tax proposals.The new bill will provide more certainty to Canadian taxpayers and lessen the burden of compliance.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years.This uncertainty and unpredictability places an enormous compliance burden on taxpayers, businesses, professionals and their clients.