Traduction de «professionnelles sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
offence against official or professional duty

obligations professionnelles | devoirs professionnels
professional responsibility

devoir professionnel
professional duty

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants
Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

conseiller d'orientation | c. o. | conseillère d'orientation | c. o. | orienteur professionnel | o. p. | orienteuse professionnelle | o. p. | conseiller en orientation | c. o. | conseillère en orientation | c. o. | orienteur | orienteuse | conseiller d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseiller en orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère en orientation professionnelle | c. o. p. | carriérologue
guidance counselor | g.c. | guidance counsellor | vocational guidance counselor |g.c. | vocational guidance counsellor | career practitioner

réseau de radiocommunications professionnelles | réseau de radiocommunication professionnelle | réseau de radiocommunications privées | réseau de radiocommunication privée | réseau professionnel de radiocommunication | réseau privé de radiocommunication | réseau radio mobile professionnel | réseau radio mobile privé | réseau radio professionnel | réseau radio privé | réseau mobile professionnel | réseau mobile privé
specialized mobile radio network | SMR network | private mobile radio network | PMR network | trunked mobile radio network | TMR network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance ne devrait pas porter atteinte au devoir professionnel ou déontologique des professionnels qui assurent la délivrance de médicaments de refuser de délivrer le médicament indiqué dans l’ordonnance.
The removal of regulatory and administrative barriers to such recognition should not affect any professional or ethical duty for dispensing professionals to refuse to dispense the medicine stated in the prescription.

Pendant la durée de leur mandat, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations de la présente directive.
During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Directive.

17. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;
17. Underlines the importance of each citizen's right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;

16. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;
16. Underlines the importance of each citizen’s right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;

Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir ces informations.
Professional secrecy provisions do not exempt those persons from the duty to supply that information.

À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.

Nous devons épargner à des touristes et des consommateurs innocents cette mauvaise surprise, à leur retour de vacances - ou de déplacement professionnel -, de devoir payer pour la réception d’un appel et d’avoir à s’acquitter d’une facture salée.
We owe it to innocent tourists and consumers to save them from suffering that nasty shock when they come back from travelling on holiday – or even business – of being charged for receiving a call and having a huge bill.

Concernant les définitions, il semblerait approprié d'ajouter la définition de l'"agent d'un intermédiaire d'assurances" qui travaillerait avec un intermédiaire et sous sa responsabilité et devrait satisfaire aux exigences professionnelles, sans devoir cependant être immatriculé dans un registre.
Concerning the definitions, it would seem appropriate to add a definition of 'agent of an intermediary', who would work with and under the responsibility of an intermediary and would have the necessary knowledge and experience, but would not be required to be included in the register.