Traduction de «professionnelle indépendante lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
admission for the purposes of pursuing self-employed occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«entreprise», toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne.
‘undertaking’ means any organisation, other than a public authority, acting in the course of its independent economic or professional activity, even where that activity is carried out by a single person.

La présente directive a pour objet de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, en assurant que, lorsque des litiges de nature contractuelle surviennent entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, les consommateurs puissent soumettre volontairement une réclamation contre des professionnels à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces, indépendantes, rapides et équitables.
This Directive is to contribute, by achieving a high level of consumer protection, to the proper functioning of the internal market by ensuring, in the event of contractual disputes arising from the sale of goods or the provision of services, that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering impartial, transparent, effective, independent, fast and fair alternative dispute resolution procedures.

Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d’interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.
In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and in so far as recognised by national law, female life partners of self-employed workers should be given access to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.

(18) Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.
(18) In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and in so far as recognised by national law female life partners, of self-employed workers, should be given access to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.

(18) Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès, dans la mesure du possible, à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.
(18) In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and insofar as recognised by national law female life partners, of self-employed workers, should be given access, as far as possible, to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.

3. souligne que les missions d'observation électorale de l'UE doivent être indépendantes et professionnelles; insiste sur le fait qu'elles doivent être libres d'accomplir leur mission sans être exposées à des pressions politiques ou à une ingérence de la Commission ou des États membres; fait observer que lorsqu'elle accomplit son mandat, une MOE UE porte un jugement sur le déroulement de l'élection et non pas sur ses résultats; insiste sur le fait que les MOE UE doivent rester clairement séparées de l'activité diplomatique de l'UE avant et après une élection;
3. Stresses that EU EOMs must be independent and professional; insists that EU EOMs must be free to carry out their work without being subject to political pressure or interference from the Commission or the Member States; notes that an EU EOMsion, while fulfilling its mandate, judges the process of an election and not its outcome; insists that EU EOMs must remain separate and ring-fenced from EU diplomatic activity before and after an election;

Les professions juridiques indépendantes ne sont pas soumises aux dispositions du troisième alinéa lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du secret professionnel.
In so far as independent legal professionals are subject to the bond of professional confidentiality, they shall not be covered by the provisions of the third paragraph.

Le critère principal est que les États membres peuvent admettre l'entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers désireux d'y exercer une activité professionnelle indépendante lorsqu'il a été dûment établi que cette activité procurera des avantages à l'économie de l'État d'accueil.
The main criterion is that Member States may allow third-country nationals wishing to pursue activities as self-employed persons to enter their territory where it has been duly established that that activity will benefit the economy of the host State.

L'approche adoptée par les États membres (partie A de la résolution) ne vise à admettre des ressortissants de pays tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante que lorsque ceux-ci peuvent ajouter de la valeur (investissements, innovation, transfert de technologie, création d'emplois) à l'économie du pays d'accueil.
The approach adopted by the Member States (Part A of the resolution) is to admit, for the purpose of pursuing self-employed occupation, only those third-country nationals who add value (investment, transfer of technology, job creation) to the economy of the host country.

Les États membres s'assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu'elles n'effectuent pas le contrôle avec conscience professionnelle et de façon indépendante.
Member States must ensure that approved persons are liable to appropriate sanctions if they do not carry out audits honestly and independently.