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Autorisation d'exercer une activité professionnelle
Autorisation de travailler
Comptable professionnel autorisé
OALSP
Traduction

Traduction de «professionnelle autoriser cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Association canadienne des professionnels autorisés en échographie diagnostique

Canadian Association of Registered Diagnostic Ultrasound Professionals


comptable professionnel autorisé

public licensed accountant


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle

authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work


autorisation d'exercer une activité professionnelle non salare

leave to enter granted to businessmen and the self-employed


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme


Autorisation de dévoiler des renseignements/Consentement à une réadaptation professionnelle

Authorization To Disclose Information/Consent For Vocational Rehabilitation


Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [ OALSP ]

Ordinance of 14 June 1993 on the Disclosure of Professional Secrets in Medical Research [ MedRSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dr Turnbull : Non seulement nous devons vérifier cela, mais si nous avons vraiment besoin de bénévoles, et que nous devons aller au-delà de ce qui a déjà été fait, nous allons devoir nous tourner vers des personnes qui ne sont pas indemnisées et qui ne sont pas autorisées à exercer la profession. Il sera peut-être nécessaire aussi de trouver un moyen pour accélérer le processus d'autorisation des professionnels, et pour cela, nous ...[+++]

Dr. Turnbull: Not only do we need to check, but if we really need volunteers, if we go beyond where we were, we will have to call people who are not indemnified and not licensed, and we may have to look at fast-tracking professionals through our regulatory authorities, and ensuring our regulatory authorities are prepared to fast-track individuals and give them intermediate licences of some form or another.


Je ne peux imaginer aucune autre organisation professionnelle autoriser cela et pendant si longtemps.

I cannot imagine any other professional organisation allowing this to happen, and for so long.


Les États membres peuvent autoriser le recours aux assurances contre les dommages professionnels comme solution de substitution à la couverture des risques, lorsque cela s'avère approprié et proportionné à la taille, au profil de risque et à la nature juridique des personnes exclues du champ d'application de la présente directive conformément au paragraphe 1.

Member States may allow professional indemnity insurances as an alternative coverage, where this would be appropriate and proportionate in the view of the size, risk profile and legal nature of the persons excluded from the scope of this Directive under paragraph 1.


Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, les opérat ...[+++]

Two types of liability are involved: strict liability where operators are bound to remedy environmental damage they have caused even if they are not at fault (this concerns a number of dangerous activities listed in the directive, including the release of pollutants into water, sea or into the air, industrial and agricultural activities requiring permits under the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, waste management operations, the production, storage, use and release of dangerous chemicals, and the transport, use and release of genetically modified organisms); and fault-based liability for other professional activities, where o ...[+++]


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Compte tenu de la législation européenne sur la santé et la sécurité des travailleurs, qui exige le remplacement des substances dangereuses lorsque cela est possible, il est très difficile d'autoriser la vente de décapants de peinture à base de DCM à des professionnels agréés.

Authorising DCM paint strippers for licensed professionals is very difficult to justify in the light of EU legislation on worker's health and safety, which requires replacement of a hazardous substance where possible.


L'appel interjeté vise à m'interdire l'accès de ces documents. Cela revient à dire que tout ce qu'un avocat désigne comme étant protégé par le secret professionnel m'échapperait automatiquement : le commissaire à l'information ne serait pas autorisé à y accéder et à déterminer lui-même si les renseignements en cause sont ou non protégés par le secret professionnel de l'avocat (1555) M. Art Hanger: Considérez-vous ces procès comme a ...[+++]

In this case, the appeal is that I cannot see them in the first place, and therefore anything marked by a lawyer that has solicitor-client privilege on it would be automatically privileged; the information commissioner could not see it and could not determine whether or not the material in it was actually solicitor-client or not (1555) Mr. Art Hanger: Would you consider these lawsuits acceptable or are they frivolous?


Les professionnels de la santé et des services sociaux ne doivent pas être autorisés à informer rétrospectivement d'une prestation de services, car cela ne donne pas aux autorités compétentes et aux patients une possibilité suffisante de contrôler les pièces justificatives des prestataires.

Healthcare and social care professionals should not be allowed to give retrospective notice of provision of services as this does not provide competent authorities and patients with sufficient opportunity to check the credentials of the service provider.


Ensuite, l'Italie a été condamnée deux fois pour le fait qu'en pratique, bien que cela ne soit plus autorisé, une condition de résidence soit imposée à différents groupes professionnels, notamment les dentistes, qui veulent exercer leur profession en Italie et ne sont pas des ressortissants italiens, ainsi que les consultants en matière de circulation des moyens de transport qui ne sont pas des ressortissants italiens.

In two cases, the Court found against Italy for imposing residence requirements, although this is no longer allowed, for certain professional groups, in particular dentists wishing to practise in Italy who were not Italian nationals, and transport consultants who were not Italian nationals.


Cela signifie que lorsqu'un client commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait, même si normalement il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

This means that when a business customer orders a travel package from a travel agent it is not allowed to deduct the VAT included in the cost of the package, even though it should normally be able to deduct VAT on such services received for business purposes.


Selon le paragraphe 30(1) du présent projet de loi, «l'inspecteur peut, pour assurer l'application des règlements, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu où le titulaire d'une autorisation ou d'une licence réglementaire-l'habilitant à faire le commerce de substances désignées ou de précurseurs-exerce son activité professionnelle» (1310) [Traduction] Cet article donne à un inspecteur le droit de fouiller de fond en comble le cabinet de votre médecin ou votre pharmacie, et tout ...[+++]

According to clause 30(1) of this Act, ``an inspector may, to ensure compliance with the regulations, at any reasonable time enter any place used for the purpose of conducting the business or professional practice of any person licensed or otherwise authorized under the regulations to deal in a controlled substance or precursor'' (1310 ) [English] This article means that an inspector can visit and thoroughly search your doctor's office or your drugstore and all this without a warrant.




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Date index: 2022-12-15
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