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Conformément à son serment professionnel

Vertaling van "professionnel étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conformément à son serment professionnel

under one's oath of office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mars 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si des mesures octroyées par cinq villes néerlandaises à des clubs de football professionnels étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

In March 2013, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether measures granted by five municipalities in the Netherlands in favour of professional football clubs complied with EU State aid rules.


La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies distinctes afin de vérifier si diverses aides publiques en faveur de certains clubs espagnols de football professionnel étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened three distinct in-depth investigations to verify whether various public support measures in favour of certain Spanish professional football clubs are in line with EU state aid rules.


21. déplore que les informations sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentées et incomplètes et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finaux, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision;

21. Finds it regrettable that information on the use of the loans and guarantees related to the Facility is fragmentary and incomplete and lacks detailed information on the employment status of the final recipients, even though the Court of Auditors found that the reporting was in keeping with the requirements of the Decision;


21. déplore que les renseignements sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentés et incomplets et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finals, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision instituant l'instrument;

21. Finds regrettable that information on the use of the loans and guarantees related to the Facility is fragmentary and incomplete and lacks detailed information on the employment status of the final recipients, even though the Court of Auditors found that the reporting was in keeping with the requirements of the decision establishing the EPMF;


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12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts;

12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflicts of interests' statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interests;


12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts; souligne, en outre, qu'une politique relative à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts a été signée en 2013;

12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflict of interest statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interest; notes, furthermore, that a policy on the prevention and management of conflict of interests has been signed in 2013;


La commission a conclu que, sans exception, les membres des Forces canadiennes traitaient les détenus professionnellement et humainement, et que les méthodes employées par les membres des Forces canadiennes pour s'occuper des détenus étaient conformes aux directives en vigueur au moment de leur capture et qu'elles étaient irréprochables.

The board concluded that Canadian Forces members, without exception, treated prisoners professionally and humanely, and that all actions taken by Canadian Forces members in dealing with prisoners complied with directives in place at the time of capture and were consistently above reproach.


Il est également convenu, - Que le Comité rejette l'allégation faite par l'un des témoins pendant l'étude selon laquelle certains des représentants canadiens ayant négocié le traité ne s'étaient peut-être pas conduits d'une manière conforme aux normes professionnelles et éthiques les plus élevées.

It was further agreed That the Committee condemn the suggestion made by one of the witnesses during the study to the effect that some of the Canadian officials in negotiating the treaty might not have conducted themselves in a manner that was of the highest of ethical and professional standards.


La commission a conclu que, sans exception, les militaires des Forces canadiennes traitaient les prisonniers professionnellement et humainement, et que les méthodes employées par les membres des FC pour s'occuper des prisonniers étaient conformes aux directives en place au moment de leur capture et qu'elles étaient irréprochables.

The board concluded that Canadian Forces members, without exception, treated prisoners professionally and humanely, and that all actions taken by CF members in dealing with prisoners complied with direction in place at the time of capture and were consistently above reproach.


On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l ...[+++]

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. ...[+++]




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professionnel étaient conformes ->

Date index: 2024-08-19
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