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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Capacité professionnelle
Compétence professionnelle
Constater le défaut
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défauts de la dégradation des glycoprotéines
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Incompétence professionnelle
Note
PETRA
Qualification professionnelle
Qualification requise pour l'emploi

Traduction de «professionnel par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI

Contact:dermatitis (occupational) NOS | eczema (occupational) NOS


Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]

Action programme for the training and preparation of young people for adult and working life | Action Programme for the vocational training of young people and their preparation for adult and working life | PETRA [Abbr.]


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle

electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux

Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes


Défauts de la dégradation des glycoprotéines

Defects in glycoprotein degradation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.


128. Afin de faire valoir ses droits au titre de l'article 25, le consommateur informe le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.

4. In order to benefit from his rights under Article 25, the consumer shall inform the trader of the lack of conformity within two months from the date on which he detected the lack of conformity.


L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité.

The trader's effort should be determined objectively considering costs incurred by the trader when remedying the lack of conformity, the value of the goods and the significance of the lack of conformity.


117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


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L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

A trader's effort is disproportionate if it imposes costs on him which, in comparison with the price reduction or the rescission of the contract, are excessive, taking into account the value of the goods if there was no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.


128. Afin de faire valoir ses droits au titre de l'article 25, le consommateur informe le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.

4. In order to benefit from his rights under Article 25, the consumer shall inform the trader of the lack of conformity within two months from the date on which he detected the lack of conformity.


Les différences entre les lois de transposition de la directive ayant créé des entraves au commerce, il est nécessaire de supprimer cette possibilité offerte par la réglementation et d'améliorer la sécurité juridique en obligeant les consommateurs à informer le professionnel du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

The diverging transposition laws have created barriers to trade. Therefore, it is necessary to remove this regulatory option and improve legal certainty by obliging consumers to inform the trader of the lack of conformity within two months from the date of detection.


L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité.

The trader's effort should be determined objectively considering costs incurred by the trader when remedying the lack of conformity, the value of the goods and the significance of the lack of conformity.


e) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse professionnelle de ce dernier, conformément au point b); si le représentant a plusieurs adresses professionnelles ou si le demandeur a désigné plusieurs représentants ayant des adresses professionnelles différentes, la demande doit préciser l'adresse à laquelle il a été fait élection de domicile; à défaut d'une telle précision, seule la première adresse indiquée est considérée comme le domicile élu.

(e) if the applicant has appointed a representative, the name of that representative and the address of his/her place of business in accordance with point (b); if the representative has more than one business address or if there are two or more representatives with different business addresses, the application shall indicate which address shall be used as an address for service; where no such indication is made, only the first-mentioned address shall be taken into account as an address for service.


L'interprétation juridique varie d'un tribunal à l'autre, les capacités administratives et professionnelles font défaut, il y a un manque de personnel d'appoint et le système de formation professionnelle est déficient.

Legal interpretation within the courts system varies, the administrative and professional capacity is low and there is a lack of support staff and of a professional training system.




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professionnel par défaut ->

Date index: 2021-03-27
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