Vertaling van "professionnel lorsqu'elles sollicitent " (Frans → Engels) :

(4) En plus de respecter les exigences prévues aux paragraphes (1) et (3), lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe (5), la personne doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions — notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles qu’ils auront sur le fonctionnement de l’ordinateur — et les porter à l’attention de l’autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
(4) In addition to the requirements set out in subsections (1) and (3), if the computer program that is to be installed performs one or more of the functions described in subsection (5), the person who seeks express consent must, when requesting consent, clearly and prominently, and separately and apart from the licence agreement,

Normalement, le dossier d'une personne réhabilitée n'est pas divulgué à une tierce partie, mais plutôt à la personne même, qui décidera si elle veut ou non présenter son dossier lorsqu'elle sollicite un emploi.
Normally, the file of a person who has received a pardon is not disclosed to a third party. Instead, the person himself is notified, and he can decide whether or not he wants to present his file when he applies for a job.

Conformément à l’article 145, paragraphe 4, de la directive de l’Union sur les exigences de fonds propres , les PME ont le droit de demander à recevoir par écrit des informations en retour lorsqu’elles sollicitent un prêt bancaire.
According to article 145(4) of the EU Capital Requirements Directive , SMEs have the right to ask for feedback in writing when they apply for a bank credit.

L’insuffisance des sûretés ou d’autres exigences des banques, comme des garanties, sont l’obstacle le plus souvent mentionné auquel les entreprises sont confrontées lorsqu’elles sollicitent un financement bancaire, suivies par le niveau trop élevé des taux d’intérêt.
Insufficient collateral or other bank requirements such as guarantees is most often reported obstacle that companies face when seeking bank financing, followed by interest rates being too high.

3. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
3. When requiring to supply information under paragraph 1 by decision, ESMA shall:

2. Lorsqu'elle sollicite des renseignements par simple demande en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:
2. When sending a simple request for information under paragraph 1, ESMA shall:

1. Les BCN prélèvent des frais auprès des entités maniant des billets à titre professionnel lorsqu'elles sollicitent des BCN, conformément à l'article 3, l'échange de billets en euros ayant cours légal qui ont été mutilés ou endommagés par suite de l'utilisation d'un dispositif antivol.
1. NCBs shall charge professional banknote handlers a fee when they request NCBs, in accordance with Article 3, to exchange legal tender euro banknotes that have been mutilated or damaged by using anti-theft devices.

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.

Les sociétés de surveillance agréées doivent à tout moment engager leur responsabilité et leur compétence professionnelle lorsqu'elles délivrent les attestations d'arrivée à destination.
Approved SAs must engage at all time their responsibility and professional competence when delivering the certificates of arrival.

Il est également utile, dans un autre ordre d'idées, de taxer le financement par actions des entreprises parce qu'ainsi, une mauvaise firme aura plus de difficulté à imiter une bonne firme lorsqu'elle sollicite le marché, de sorte que les mauvaises firmes ne seront pas incitées à le faire.
It is also appropriate, however, to tax the equity financing of the firms, because that makes it harder for bad firms to mimic good firms when they move out in the market, and will discourage bad firms from coming into the market.