Traduction de «professionnel exerçant légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

praticien exerçant seul [ professionnel exerçant à titre individuel ]
sole practitioner

professionnels exerçant dans le domaine de l'architecture
those practising professionally in the field of architecture

diplôme professionnel [ grade légal ]
professional degree

exercer une activité lucrative, à titre professionnel
be in gainful employment, to

exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non
engage in an occupation whether gainful or not, to

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.
Selection criteria may only relate to the legal and regulatory capacity to pursue the professional activity, the economic and financial capacity, and the technical and professional capacity.

Cinquièmement, en ce qui concerne le secret professionnel, la coopération et l'échange d'informations, le régime en vigueur en Suisse impose des obligations de secret professionnel à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte de la FINMA, y compris les personnes chargées du contrôle légal des comptes et les experts mandatés par celle-ci.
Fifth, regarding professional secrecy and cooperation and exchange of information, the regime in force in Switzerland has professional secrecy obligations in place for all persons who work or have worked for FINMA, including auditors and experts acting on behalf of FINMA.

À la fin du stage d'adaptation, le contrôleur légal des comptes devrait pouvoir exercer sa profession dans l'État membre d'accueil, après vérification qu'il possède une expérience professionnelle dans cet État membre.
At the end of the adaptation period, the statutory auditor should be able to integrate into the profession in the host Member State after the assessment that he possesses professional experience in that Member State.

le professionnel concerné est autorisé à exercer ou exerce effectivement, légalement et à titre principal les activités visées à l’article 36, dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation figurant pour l’Espagne à l’annexe V, point 5.3.2».
the professional in question is authorised to engage in or is effectively, lawfully and principally engaged in the activities referred to in Article 36, under the same conditions as the holders of evidence of formal qualifications listed for Spain in point 5.3.2 of Annex V’.

le professionnel concerné a exercé effectivement, légalement et à titre principal les activités visées à l’article 36 en Espagne pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l’attestation.
the professional in question was effectively, lawfully and principally engaged in the activities referred to in Article 36 in Spain for at least three consecutive years during the five years preceding the award of the certificate.

1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes ainsi que les personnes chargées du contrôle légal des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes sont liés par une obligation de secret professionnel.
1. Member States shall provide that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by an obligation of professional secrecy.

La notion de violation d'une obligation dans le droit national devrait au moins couvrir tout comportement déloyal constituant la violation d'une obligation légale ou, selon le cas, la violation de règles ou de directives professionnelles qui s'appliquent dans le cadre de l'activité professionnelle d'une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé.
The concept of breach of duty in national law should cover as a minimum any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of a person who in any capacity directs or works for a private sector entity.

Les États membres peuvent, pour l'exercice du contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1, agréer des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises à l'article 4, si elles justifient: a) soit avoir exercé pendant quinze ans des activités professionnelles ayant permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable et subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'article 4;
Member States may approve persons to carry out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) even if they do not fulfil the conditions imposed in Article 4, if they can show either: (a) that they have, for 15 years, engaged in professional activities which have enabled them to acquire sufficient experience in the fields of finance, law and accountancy and have passed the examination of professional competence referred to in Article 4, or