Vertaling van "professionnel doit rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Afin d'éviter que le professionnel ne rembourse un consommateur qui n'a pas renvoyé les biens, le consommateur doit être tenu de renvoyer les biens dans un délai de quatorze jours après notification au professionnel de sa décision de se rétracter.
(32) In order to avoid the trader reimbursing a consumer who has not returned the goods, the consumer should be required to send back the goods no later than fourteen days after having informed the trader about his decision to withdraw.

30. En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur.
(30) In case of withdrawal the trader should reimburse all payments received from the consumer, including those covering the expenses born by the trader to deliver goods to the consumer.

En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison du bien et moyennant certaines conditions, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat et le professionnel doit rembourser toute somme payée en application du contrat.
If the trader has failed to deliver and subject to specific conditions, the consumer will be entitled to terminate the contract and the trader will reimburse all sums paid under the contract.

(30) En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur.
(30) In case of withdrawal the trader should reimburse all payments received from the consumer, including those covering the expenses born by the trader to deliver goods to the consumer.

Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
If the trader has not obtained the consumer’s express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.

Si le professionnel n'a pas obtenu l'assentiment exprès du consommateur, mais qu'il l'a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
If the trader has not obtained the consumer's express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.

Une circulaire (un document administratif interprétatif) de la direction de la sécurité sociale grecque en date du 5 avril 1999 (45/99) prévoit, en particulier, que pour prétendre à un remboursement, les appareils orthopédiques doivent porter le "numéro d'identification" de la personne assurée et la facture doit mentionner la licence professionnelle d'un technicien orthopédique spécialisé.
In particular, a circular (an interpretative government document) issued by the Greek Social Security authorities on 5 April 1999 (45/99) states that to qualify for reimbursement, orthopaedic medical devices must bear the "serial number" of the person insured and that the invoice must mention the professional licence of a special technician for orthopaedic type products.

«L'article 3 de la deuxième directive 89/646/CEE, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.

Il s'ensuit que l'interdiction, pour les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit, de recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables du public à titre professionnel, établie par l'article 3 de la directive 89/646, doit être interprétée de manière à s'appliquer aux instruments financiers dont le caractère remboursable découle d'une disposition contractuelle.
Accordingly, the prohibition, in the case of persons or undertakings that are not credit institutions, on carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public, which is laid down in Article 3 of Directive 89/646, must be interpreted in such a way as to apply to financial instruments in which the requirement of repayability derives from a contractual provision.

«L'article 3 de la directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.