Vertaling van "professionnel constitué en personne morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel constitué en personne morale
company individual registrant

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

organisme religieux constitué en personne morale
religious corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune personne morale ou physique autre que les barreaux et les chambres professionnelles ne peut constituer un organisme de formation des médiateurs qui sont susceptibles, sur la base de cette formation, de participer à l’examen et à la certification de la qualification de médiateur en Grèce, si elle ne contracte pas avec un barreau et une chambre professionnelle.
No natural or legal person other than the Bar Associations and the Professional Chambers is permitted to found training service providers for the training of mediators who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece, if that person does not have the support of a Bar Association and a Professional Chamber of Greece.

«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ou un autre professionnel , dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, lorsque le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur ou de l'autre professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;
(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer or another trader under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, where the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer or the other trader , with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

conclu dans l'établissement commercial du professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, ou
(ii) concluded on the trader's business premises or through any means of distance communication immediately after the consumer was personally and individually addressed in a place which is not the trader's business premises in the simultaneous physical presence of the trader or, where the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer; or

conclu en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, ou conclu sur le fondement d'une offre faite par le consommateur dans des circonstances identiques, ou
(i) concluded in the simultaneous physical presence of the trader or, where the trader is a legal person, the natural person representing the trader and the consumer in a place which is not the trader's business premises, or concluded on the basis of an offer made by the consumer in the same circumstances; or

«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;
(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, in case the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ou, si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou de fournir des contenus numériques ou des services connexes au consommateur;
(iii) concluded during an excursion organised by the trader or, where the trader is a legal person, the natural person representing the trader with the aim or effect of promoting and selling goods or supplying digital content or related services to the consumer;

Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.
Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.

Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale.
Where legal persons have taken all reasonable measures to prevent market abuse from occurring but nevertheless natural persons within their employment commit market abuse on behalf of the legal person, this should not be deemed to constitute market abuse by the legal person.

à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.
on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.

Lorsqu'une personne physique relevant de l'un des points 3 à 7 de l'article 2 bis exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations visées au présent article s'appliquent à cette personne morale plutôt qu'à la personne physique.
Where a natural person falling within any of Article 2a(3) to (7) undertakes his professional activities as an employee of a legal person, the obligations in this Article shall apply to that legal person rather than to the natural person.