Traduction de «produits étaient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets
Patent Protection for Pharmaceutical Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;
O. whereas the main aim of the preferential rules of origin is to establish the existence of a sufficient economic link between the products imported into the EU and the countries benefiting from the preferences granted by it, in order to ensure that those preferences are not wrongfully diverted to other countries for which they were not intended;

Dans les cas où des restitutions à l'exportation pour les produits étaient accordées l'année suivant l'adhésion, il convient de déterminer les conséquences financières en se fondant sur la différence entre les niveaux de prix intérieurs et extérieurs, qui est reflétée par la restitution moyenne à l'exportation au cours de la première année suivant l'adhésion.
In cases where export refunds existed for products in the year after accession, it is appropriate to establish the financial consequences on the basis of the difference between the internal and external price level, as reflected by the average export refund during the twelve-month period immediately after accession.

c)la preuve que les nouvelles données soumises font à la suite de des exigences en matière de données ou à des critères qui n’étaient pas applicables au moment où l’autorisation du produit phytopharmaceutique a été accordée ou sont nécessaires pour modifier les conditions d’approbation.
(c)evidence that the new data submitted are the result of data requirements or criteria which were not in force when the authorisation of the plant protection product was granted or necessary to amend the conditions of approval.

la preuve que les nouvelles données soumises font à la suite de des exigences en matière de données ou à des critères qui n’étaient pas applicables au moment où l’autorisation du produit phytopharmaceutique a été accordée ou sont nécessaires pour modifier les conditions d’approbation.
evidence that the new data submitted are the result of data requirements or criteria which were not in force when the authorisation of the plant protection product was granted or necessary to amend the conditions of approval.

La Commission avait alors conclu que les aides à la promotion collective visant à améliorer et à consolider l'image de marque des vins doux naturels auprès du consommateur et à développer les ventes étaient accordées en conformité avec les dispositions de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (20), applicable à ce type d'aides.
The Commission had then concluded that the aid granted for collective promotion to improve and to consolidate the product image of natural sweet wine and to develop sales was in accordance with the rules governing national aid for the promotion of agricultural products and certain products that are not listed in Annex II to the EEC Treaty, except for fishery products (20), applicable to this type of aid.

la preuve que les nouvelles données soumises font suite à des exigences en matière de données ou des critères qui n'étaient pas applicables au moment où l'autorisation du produit phytopharmaceutique a été accordée ni nécessaires pour modifier les conditions d'approbation ;
justification that the new data submitted are the result of data requirements or criteria which were not in force when the authorisation of the plant protection product was granted or necessary to amend the conditions of the approval;

Il convient notamment de prévoir des paiements découplés pour les fruits et légumes et des aides couplées à la superficie accordées à titre temporaire pour certains produits destinés à la transformation, qui étaient admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre des régimes d'aide existants, ainsi que pour les fraises et les framboises.
In particular, provision should be made for decoupled fruit and vegetables payments and temporary coupled area aids for certain products intended for processing, which were eligible under the existing aid schemes, as well as strawberries and raspberries.

Tous les intéressés étaient d'avis que l'aide accordée à GEA avait provoqué une distorsion sensible de la concurrence en permettant à l'entreprise d'offrir ses produits à des prix artificiellement bas durant une période prolongée.
All the parties were of the opinion that the aid which GEA had received had led to important distortions of competition, since it had allowed GEA to offer its products at artificially low prices over a long period.