Vertaling van "produits soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d’adopter ou de modifier les définitions pertinentes (des termes «péage» et «redevance d’infrastructure», par exemple) et de veiller à ce que les droits d’usage soient proportionnés et à ce que les recettes ainsi produites soient utilisées pour recouvrer les coûts d’infrastructure.
Under this Directive, Member States must establish or modify relevant definitions (for example, of "toll" and an "infrastructure charge") and ensure that user charges are proportionate and that their revenues are used to recover infrastructure costs.

À terme, l'objectif est que les dispositifs de régime de retraite soient tenus d'utiliser la compensation centrale pour leurs opérations sur produits dérivés, comme c'est le cas des autres établissements financiers.
Ultimately, the objective is that pension scheme arrangements (PSAs) should use central clearing for their derivatives transactions, as is the case for other financial institutions.

En ce qui concerne les fabricants de produits au Canada—et cela n'a rien à voir avec l'exposé de Mme Wu sur les herboristes chinois et d'autres questions, puisque nous ne traitons pas de cela—nous recommandons que les fabricants soient tenus de faire procéder à des analyses de toxicité aiguë et subaiguë pour tous les produits vendus comme aliments de santé et suppléments d'aliments de santé.
Our recommendation for manufacturers of products in Canada—and this has nothing to do with Ms. Wu's talk about Chinese herbalists and so on, because we're not talking about that—is that manufacturers should be required to do both acute and subacute toxicity testing for all products sold as health foods and health food supplements.

les distributeurs, lorsqu'ils fournissent un nouveau produit, soient tenus de faire en sorte que les déchets puissent leur être retournés, au moins gratuitement et sur une base de un pour un, pour autant que l'équipement soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que l'équipement fourni.
when supplying a new product, distributors shall be responsible for ensuring that such waste can be returned to the distributor at least free of charge on a one-to-one basis as long as the equipment is of equivalent type and has fulfilled the same functions as the supplied equipment.

Il est par conséquent important que les exploitants utilisant des sous-produits soient tenus d’obtenir un agrément.
It is therefore important for operators handling by-products to be subject to approval.

8.2 Le Comité d’experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d’offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d’effectuer l’éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
8.2 The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

les distributeurs, lorsqu'ils fournissent un nouveau produit, soient tenus de faire en sorte que les déchets puissent leur être remis, au moins gratuitement et sur une base de un pour un, pour autant que l'équipement soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que l'équipement fourni.
when supplying a new product, distributors shall be responsible for ensuring that such waste can be returned to the distributor at least free of charge on a one to one basis as long as the equipment is of equivalent type and has fulfilled the same functions as the supplied equipment.

(b) les distributeurs, lorsqu'ils fournissent un nouveau produit, soient tenus de faire en sorte que les déchets puissent leur être remis, au moins gratuitement et sur une base de un pour un, pour autant que l'équipement soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que l'équipement fourni.
(b) when supplying a new product, distributors shall be responsible for ensuring that such waste can be returned to the distributor at least free of charge on a one to one basis as long as the equipment is of equivalent type and has fulfilled the same functions as the supplied equipment.

Le Comité d'experts recommande que le fardeau principal de la preuve incombe à ceux qui proposent d'offrir des produits alimentaires issus de la biotechnologie et que ceux-ci soient tenus d'effectuer l'éventail complet des tests nécessaires pour faire la démonstration fiable que ces produits ne présentent pas de risques inacceptables.
The Panel recommends that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.