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Règlement sur les contrôles officiels

Traduction de «produits soient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel

where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusive ...[+++]

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and c ...[+++]


Nous sommes parfaitement disposés à collaborer avec le gouvernement fédéral et les provinces pour faire en sorte que les objectifs des ZPM soient respectés, tout en maintenant un secteur aquicole et une pêche commerciale des produits de la mer qui soient prospères et environnementalement durables.

We are fully prepared to work with both the federal and provincial governments to ensure that the objectives of MPAs are met, while still providing for a strong, environmentally sustainable commercial seafood harvesting and farming industry.


Pour répondre à votre question, les aliments pour poissons sont réglementés tout comme nous réglementons les autres genres de produits alimentaires, en ce sens, comme je l'ai mentionné, que nous effectuons des inspections avant la mise en marché concernant, par exemple, l'enregistrement des aliments, qu'ils soient destinés au poisson ou au bétail, si le produit ne respecte pas les seuils établis dans le règlement pour la teneur en ...[+++]

In answer to the question, fish feed is regulated in the same way we regulate any other types of feed product in that, as I mentioned, we do conduct pre-market activities regarding, as an example, the registration of feed, whether it's fish feed or actually livestock feed, if it is outside the ranges that appear in the regulations with regard to nutrient content.


Bien que ce soient des produits bien spécialisés et fabriqués en très petite quantité, ces producteurs d'additifs ont grandement intérêt à s'assurer que les produits finis respectent une certaine norme et qu'ils atteignent un certain rendement, dans les véhicules, par exemple.

While these are very specialized products that are manufactured in very small quantities, these producers of additives have a great interest in ensuring that the finished products respect a certain standard and that they meet performance expectations, when it comes to vehicles for example.


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26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'intern ...[+++]

26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on int ...[+++]


Les consommateurs qui achètent des produits biocides sur le territoire de l’Union européenne doivent avoir la certitude que ces produits respectent certaines normes minimales, que ces produits soient achetés en Pologne ou en Allemagne, et qu’ils proviennent à l’origine de l’Union européenne ou de Chine.

Consumers who purchase biocidal products on the territory of the EU must be sure that the goods meet minimum standards without regard to whether they are purchased in Poland or Germany or whether they originally come from the EU or from China.


Ces risques doivent être maîtrisés de manière adéquate, soit par l’acheminement des produits concernés vers des moyens sûrs d’élimination, soit par leur utilisation à diverses fins, à condition que certains critères stricts permettant de limiter les risques sanitaires soient respectés.

This risk needs to be adequately controlled, either by channelling such products towards safe means of disposal or by using them for different purposes, provided that strict conditions are applied which minimise the health risks involved.


Ces risques doivent être maîtrisés de manière adéquate, soit par l'acheminement des produits concernés vers des moyens sûrs d'élimination, soit par leur utilisation à diverses fins, notamment dans le cadre de processus bioénergétiques, à condition que certains critères stricts permettant de limiter les risques sanitaires soient respectés.

This risk needs to be adequately controlled, either by channelling such products towards safe means of disposal or by using them for different purposes, such as in bioenergy processes, provided that strict conditions are applied which minimise the health risks involved.


À la lumière de ce qui s'était produit dans le cas du projet de loi C-15 et pour faire en sorte que les droits et privilèges de chacun soient respectés et notamment que les députés, tant du gouvernement que de l'opposition, soient traités équitablement et sur un pied d'égalité, nous estimons simplement que la meilleure ligne de conduite à suivre, jusqu'à nouvel ordre, consiste à ne pas remettre copie du projet de loi à qui que ce soit, y compris aux porte-parole des partis d'opposition, contrairement à ce qui se f ...[+++]

In light of what happened in relation to Bill C-15, and to ensure that everybody's rights and privileges are respected and that especially members of Parliament—both government and opposition members—are treated fairly and are on the same footing, we simply think the best approach, until further notice, is not to provide any advance copies of the bill to anyone, including opposition critics, as we have done in the past.


Il faudrait aller au-delà de ce projet de loi et adopter une politique nationale qui exige des armateurs internationaux qui veulent que leurs produits soient utilisés au Canada le respect de normes acceptables en ce qui concerne la société, l'environnement et la main-d'oeuvre.

We should be looking beyond this bill to having a national policy that requires international shipbuilders to live with acceptable social, environmental and labour standards if they want to use their products in Canada.




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produits soient respectés ->

Date index: 2022-05-19
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