Vertaling van "produits soient convenablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un protocole avait été établi: la décharge devait avoir lieu au-delà de la zone de 12 milles, de façon à ne pas empiéter sur les lieux de pêche, et il fallait veiller à ce que les produits soient convenablement dissimulés, et ainsi de suite.
There was a prescribed protocol: they were supposed to put it out past the 12-mile limit, keep it away from all fishing grounds, and make sure it was concealed properly and so forth.

Il est toutefois important que les différents produits soient convenablement étiquetés afin d'en assurer une utilisation correcte par les personnes intolérantes au gluten, et que les États membres organisent des campagnes d'information à ce sujet.
It is important, however, that the different products are properly labelled in order to ensure their correct use by people intolerant to gluten with the support of information campaigns fostered in the Member States.

Les consommateurs demandent que les produits qu'ils achètent dans les magasins soient étiquetés convenablement de façon qu'ils puissent faire des choix judicieux et éclairés.
Consumers are demanding that products they buy in stores be properly labelled so they can make wise and informed choices.

S'il devait y avoir un droit essentiel aux artistes et aux créateurs canadiens, c'est que leurs produits soient commercialisés convenablement afin d'être partagés par le plus de gens possible et qu'ils puissent recevoir les redevances qui leur sont dues.
If there is one right that is essential to Canadian artists and creators, it is that their products must be marketed properly so that they can be shared by as many people as possible, and so that creators can receive the royalties they are due.

Il convient que ces produits soient convenablement étiquetés et, dans certains cas/si possible, accompagnés d’un certificat de destination industrielle attestant une utilisation finale du produit et permettant de procéder à un contrôle.
Such products should be appropriately labelled and, in certain cases/when possible, accompanied by a processing certificate stating the end-use of the product which would allow checks to be made.

8. demande la mise en place de campagnes d'information afin d'accroître la prise de conscience des consommateurs au sujet des pratiques et des produits dangereux durant la grossesse, en particulier le tabagisme – y compris le tabagisme passif – et la consommation d'alcool, mais aussi l'usage d'autres produits tels que les médicaments ou les produits chimiques, présentant un risque pour la santé lorsqu'ils sont consommés ou utilisés pendant la grossesse; invite la Commission à encourager les fabricants à mentionner clairement ce risque sur les emballages des produits, en question de manière à assurer que les femmes enceintes soient convenablement informées; demande aux institutions européennes, et en particulier à l'Agence européenne des médicaments, aux institutions nationales et aux organisations de consommateurs d'intervenir auprès de l'industrie pharmaceutique et de ses organismes représentatifs afin que, dans la préparation des médicaments, anciens ou nouveaux, il soit tenu compte de la diversité des groupes de consommateurs de ces médicaments, et d'abord des différences entre les hommes et les femmes;
8. Calls for information campaigns to enhance consumers' awareness about products and practices that are harmful during pregnancy, in particular smoking, including second hand smoke, and use of alcohol, but also other consumer goods, such as medicinal products or chemicals, that pose health risks when taken or used during pregnancy; calls on the Commission to encourage manufacturers clearly to state on the packaging of such products that such a risk exists, in order to ensure that pregnant women are properly informed; calls on the European institutions – particularly the European Medicines Agency –, national institutions and consumer organisations to approach the pharmaceutical industry and its representative bodies with a view to ensuring that due account is taken of consumer diversity, with specific reference to gender-based differences, in the preparation of pharmaceutical products old and new;

2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine du produit utilisé pour la réparation, au moyen d'un marquage, comme une marque ou un nom commercial, ou sous une autre forme appropriée pour leur permettre de faire un choix en ║connaissance de cause entre les produits concurrents proposés pour servir à la réparation .
2. Paragraph 1 shall apply provided that consumers are duly informed about the origin of the product used for the repair by the use of a marking, such as a trade mark or a trade name, or in another appropriate form so that they can make an informed choice between competing products offered for use in effecting the repair .

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

En résumé, les fonctions de la publicité comparative ne peuvent être convenablement assurées que si elle compare objectivement des caractéristiques esentielles (des aspects déterminants ou pertinents) d'un produit ou d'un service et que ces comparaisons soient vérifiables.
To sum up, the function of comparative advertising cannot be properly fulfilled unless it objectively compares essential features (decisive or relevant aspects) of a product or service and the comparisons are verifiable.