Vertaling van "produits sera assurée " (Frans → Engels) :

Ce problème fait l'objet de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, adoptée en 1998, et dont la mise en oeuvre dans la Communauté sera assurée par une révision du règlement 2455/92.
This problem is addressed by the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure (PIC) for certain hazardous industrial chemicals and pesticides in international trade, which was adopted in 1998, and will be implemented in the Community by amendments to Regulation 2455/92.

«La certification du produit sera assurée par le “Conseil régulateur de l’appellation d’origine Aceite ‘Montes de Toledo’”, organisation qui se présente sous la forme d’une fondation sans but lucratif, dont le patrimoine est affecté de façon durable à la réalisation des objectifs qui lui sont propres, et qui est certifiée conforme à la norme UNE-EN/ISO-CEI 17065 par l’Entidad Nacional de Acreditación (ENAC).
‘Product certification will be performed by the “Montes de Toledo” PDO Regulatory Board, a non-profit foundation whose assets are used on a permanent basis for the pursuit of its objectives and which is accredited by the National Accreditation Agency (ENAC) as complying with standard UNE-EN/ISO-IEC 17065.

19. souligne qu'il est important de créer des marchés d'origine et de produits traditionnels d'une qualité déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux et à favoriser le développement local;
19. Stresses the importance of creating markets of origin and of traditional products of particular quality, to be backed up by fairs, small businesses and the catering industry, as a means of boosting the value added of local products and promoting local development;

19. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États-Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans leurs processus de production et de distribution;
19. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; is of the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; calls on the Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order, without unnecessary bureaucratic burdens, to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

18. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; appelle la Consumer Product Safety Commission à faire usage de sa plus grande liberté pour partager des informations sur des cas particuliers, mais propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher, sans charges administratives superflues, les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une coopération UE-États‑Unis plus étroite visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États‑Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets, et à convaincre ces pays d'intégrer la sécurité des produits dans leurs processus de production et de distribution;
18. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; calls on the US Consumer Product Safety Commission to make use of its greater freedom to share case-specific information but proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order, without unnecessary bureaucratic burdens, to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the EU Member States and the US to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to convince these countries that product safety must be integrated in the production and distribution process;

20. souligne que la sécurité des produits importés devrait aussi devenir une priorité du CET; est d'avis que la confiance générale dans un environnement commercial ouvert ne sera accordée par la population que si la santé et la sécurité de celle-ci sont assurées; propose que le CET travaille à la conception d'un instrument de coopération contraignant qui structurerait et faciliterait le partage d'informations relatives à la sécurité des produits ainsi que le développement d'un programme commun d'actions coopératives; appelle l'UE et les États-Unis à renforcer la coopération entre leurs autorités douanières et de surveillance des marchés, cela pour veiller à ce que les contrôles aux frontières extérieures soient aptes à empêcher les produits dangereux, en particulier les jouets dangereux, d'arriver jusqu'aux consommateurs; appelle les États-Unis et les États membres de l'UE à veiller à une application stricte des lois sur la sécurité des produits, en particulier des jouets, et à renforcer les inspections nationales; souligne la nécessité d'une étroite coopération UE-États-Unis visant à s'assurer que la Chine et d'autres pays tiers rehaussent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'UE et des États-Unis en matière de sécurité, en particulier pour les jouets;
20. Stresses that the safety of imported products should also become a priority within the TEC; takes the view that general confidence in an open trading environment will only be supported by the population if their health and safety is respected; proposes that the TEC work on a binding cooperation instrument which would structure and facilitate the sharing of information on product safety and the development of a common programme of cooperative actions; calls on the Commission and the Council to strengthen the cooperation between EU and US customs and market surveillance authorities, in order to ensure that controls at external borders are adequate to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers; calls on the US and EU Member States to ensure strict enforcement of product, and particularly toy, safety laws and stronger national inspections; underlines the need for close EU-US cooperation to ensure that China and other third countries raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys;

(5) Le cadmium dans les batteries pour les véhicules électriques devrait être exempté jusqu'au 31 décembre 2005 étant donné qu'à cette date, selon les éléments scientifiques et techniques actuels et d'après l'évaluation environnementale globale réalisée, il existera des produits de substitution et la disponibilité des véhicules électriques sera assurée.
(5) Cadmium in batteries for electrical vehicles should be exempt until 31 December 2005 since, in view of present scientific and technical evidence and the overall environmental assessment undertaken, by that date, substitutes will be available and the availability of electrical vehicles will be ensured.

(4) considérant que le détournement, même partiel des raisins frais, avant séchage, vers d'autres destinations doit être exclu; que la destination du produit peut être assurée par le biais d'un contrat, à conclure entre producteur et transformateur, avant la période de récolte des raisins frais en vue d'une quelconque destination, et portant sur les superficies pour lesquelles l'aide sera demandée; que la gestion et le contrôle de ce système peut devenir efficace avec la mise en place d'une base de données informatisée et avec l'implication des organisations de producteurs dans la conclusion et la gestion des contrats pour leurs membres;
(4) Whereas the diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other destinations must be excluded; whereas the destination of the product can be assured by means of a contract between the producer and the processor concluded before the fresh grapes are harvested for whatever destination and relating to the areas for which the aid will be applied for; whereas the administration and control of this system can be effective if a computerised data base is established and the producer organisations are involved in the conclusion and management of contracts for their members;