Traduction de «produits respectent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein de l’Union européenne, nous prenons beaucoup de temps à nous assurer que les produits respectent effectivement les critères de qualité les plus élevés en matière de production, que notre bétail est en bonne santé et est bien traité, que nos produits sont sûrs, que nos pratiques d’exploitation sont éthiques du point de vue de l’impact sur l’environnement.
We devote a lot of time in the European Union to making sure that the highest standards in farming are met; our livestock is well treated and healthy; our produce is safe; our farming practices ethical in relation to their impact on the environment.

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;

En ce qui concerne la question de savoir si l'ABCTA relève de la seconde catégorie, le Tribunal précise que, selon le droit de l’Union, les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : 1) la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et 2) l’association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen.
As to the question whether ABCTA comes within the second category, the Court states that, according to EU law, consumer associations enjoy a procedural right, that is to say, the right to be heard, in the context of the administrative procedure before the Commission relating to a merger investigation, subject to compliance with two conditions: (1) the merger must relate to goods or services used by final consumers and (2) an application to be heard by the Commission during the investigation procedure must actually have been made in writing by the association.

Dans cette mesure, la préméditation peut être un produit secondaire de ce qui s'est effectivement produit, mais, si on respecte le critère de meurtre tel qu'énoncé dans le Code criminel, le fait que l'acte découle du crime organisé serait un élément essentiel du crime.
To that extent, the deliberateness of the event might be a by-product of what actually occurred but, if it meets the test of murder, as stated in the Criminal Code, then the fact that it originates from organized crime would be at the heart of the offence.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient effectivement accessibles en pratique à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après la cessation de la relation dans laquelle la discrimination est présumée s'être produite.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available in practice to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient effectivement accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après la cessation de la relation dans laquelle la discrimination est présumée s'être produite.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available in practice to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

La surveillance du marché doit également assurer le suivi des actions de rectification afin de détecter les opérateurs économiques qui délibérément ne respectent pas la législation communautaire, et d'assurer que, lorsqu'un produit a été déclaré non conforme, il est effectivement retiré du marché.
Market surveillance should also ensure follow-up for corrective actions in order to catch economic operators who deliberately do not comply with Community legislation, and to ensure that when a product has been found non-compliant, it is actually removed from the market.

Quand nous disons que les produits alimentaires au Canada sont très salubres, ils le sont effectivement lorsqu'ils sont produits au Canada, en respectant nos normes très élevées.
When we say, “Oh, Canada's got really safe food”, well, yeah, when it's produced in Canada, at our very high standards.

M. Mayers : Oui, effectivement, le Canada a une norme sur les produits biologiques et lorsqu'une entreprise respecte cette norme, elle a le loisir d'étiqueter le produit « Biologique Canada ».
Mr. Mayers: Absolutely; indeed, Canada has an organics standard and that standard, when implemented by a particular company, affords them the opportunity to mark the product as ``Canada organic'.

La législation communautaire en matière de normes applicables aux produits définit certains critères pour les matériaux d'isolation utilisés en construction, mais il n'existe actuellement aucune législation communautaire qui impose effectivement le respect de normes particulières dans les nouvelles constructions.
2. - While Community legislation on product norms defines standards for insulation materials for building construction, there is currently no Community legislation requiring that specific standards be actually applied in new construction.