Dans une situation où de nombreux produits sont protégés par un brevet de base en vigueur, le règlement, et en particulier son article 3, sous c), s’oppose-t-il à ce que le titulaire du brevet obtienne un certificat pour chacun des produits protégés?
In a situation in which multiple products are protected by a basic patent in force, does the Regulation, and in particular Article 3(c), preclude the proprietor of the patent being issued a certificate for each of the products protected?