Un droit commun européen de la vente établira un droit de la vente, à caractère facultatif, au niveau de l'UE, y compris des règles équitables et équilibrée, auquel pourront recourir les consommateurs et les PME lorsqu’ils achèteront des produits numériques, tels que de la musique ou des logiciels, en les téléchargeant à partir du nuage.
A Common European Sales Law will establish an optional EU-wide sales law, including fair and balanced rules, that consumers and SMEs will be able to use when buying digital products like music or software by downloading them from the cloud.
