toute autre exigence qui
est imposée pour le produit ou le type de produit en vue de protéger les consommateurs ou l'environnement et qui a une incidence sur le cycl
e de vie du produit après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réutilisation
ou de retraitement, lorsque ces conditions peuvent influer sensiblement sur la composition, la nature ou la commercialisation du produit ou du type de
...[+++] produit.
any other requirement which is imposed on the product or type of product for the purposes of protecting consumers or the environment, and which affects the life-cycle of the product after it has been placed on the market, such as conditions of use, recycling, reuse or disposal, where such conditions can significantly influence the composition, nature or marketing of the product or type of product.