Or, la taxe spéciale perçue sur les importations de coton et donc également sur les produits importés des autres Etats membres, comporte de ce fait un effet protecteur s'ajoutant à celui des aides elles-mêmes; cette taxe perçue seulement sur les produits importés et non sur les produits grecs revêt par ailleurs un caractère infractionnel par rapport aux dispositions fiscales du traité C.E. Le prélèvement compensatoire, perçu seulement sur la production hellénique, revêt un caractère infractionnel par rapport aux dispositions communautaires relatives aux règles générales du régime d'aide au coton.
The special tax imposed on the imports of cotton and thus also on products imported from the other Member States have as a result a protective effect in addition to that of the aids themselves. This tax, which is imposed only on imported products and not on Greek products constitutes an infringment of the fiscal provisions of the EC Treaty. The compensatory levy, which is charged only on Greek production, infringes the Community's general rules on the system of aid for cotton.
