Pour veiller à ce que les biens importés, qu’il s’agisse de matières premières, de pièces détachées ou de produits finis, ne faussent pas la concurrence, ils seront soumis à des contrôles qui garantiront que les produits sont utilisés sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d’autres parties de l’Union.
In order to ensure that the goods imported, be they raw materials parts or finished products, do not distort competition, they will be subject to controls ensuring their use by local companies on the islands for a period of at least two years before they can be sold freely to companies situated in other parts of the Union.