9. n'ignore pas que le concept d'un 28 régime, comme le cadre commun de référence, a été évoqué en tant que nouvelle démarche possible en matière de réglementation européenne pour permettre un accès des consommateurs par delà l
es frontières à des produits financiers paneuropéens, avec un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs; invite la Commission à présenter un calendrier pour la réalisation d'une étude approfondie sur la question de savoir si un 28 régime est possible, s'il y a une demande pour un tel régime de la part du secteur des services ou des consommateurs et s'il peut produire des résultats positifs; soulign
...[+++]e qu'un 28 régime ne saurait en aucune manière faire obstacle à de nouveaux services et produits; 9. Is aware that the notion of a 28th regime, such as the common frame of reference, has been raised as a possible new approach to European regulation, to enable cross-border users access to pan
-European financial products with a uniformly high consumer protection standard; calls on the Commission to put forward a time-frame for a thorough investigation into whether a 28th regime may be feasible, in the event of demand on the part of the
financial services industry or consumers, and in the event that it could produce positive results; stresses that, in any event, a 28th regime should form no ob
...[+++]stacle to new services and products;