Traduction de «produits existants légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

produit nouveau,c'est-à-dire un produit existant uniquement dans la période la plus récente
new product,i.e.a product existing only in the most recent period

modification de produit [ amélioration de produit | amélioration de produit existant | adaptation de produit ]
product improvement [ product re-design | product modification | modification of existing product | product alteration ]

Programme de l'OCDE sur les produits chimiques existants [ Programme sur les produits chimiques existants ]
OECD Existing Chemicals Programme [ Existing Chemicals Programme ]

Décision-Recommandation du Conseil relative à l'examen en coopération des produits chimiques existants et à la réduction des risques liés à ces produits
Decision-Recommendation of the Council on Cooperative Investigation and Risk Reduction of Existing Chemicals

produits chimiques existant
existing chemicals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les MTP sur les produits existent pour rendre possible des modèles économiques et si vous regardez dans le monde, ces modèles économiques sont des modèles d'abonnement, des modèles de location-achat et des modèles d'acquisition qui ne peuvent exister sans la protection légale des MTP.
The TPMs on products are there to support business models, and if you look around the world, those business models are subscription business models, rent-to-own business models, and owning business models that cannot be sustained without legal protection for TPMs.

Il est en particulier souligné, dans le cadre des oppositions susvisées, que l’enregistrement de la dénomination en question compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement serait générique.
The abovementioned statements of objection stressed, in particular, that registering the name in question would jeopardise the existence of names, trade marks or products which had been marketed legally for at least five years before the publication date provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

permettre à l’ACIA de conclure des accords avec des gouvernements ou organismes étrangers sur l’importation de produits réglementés lorsque : a) les obligations légales, les systèmes d’inspection et les infrastructures servant au conditionnement des produits réglementés à l’étranger sont comparables à ceux existant au Canada ou b) les systèmes étrangers de conditionnement des produits réglementés en vue de l’exportation sont comparables aux systèmes canadiens; permettre aussi à l’Agence de conclure des accords avec des gouvernements ou organismes étrangers sur l’exportation de produits réglementés;
allows the CFIA to enter into arrangements with foreign governments or organizations respecting the importation of regulated products where either: a) the foreign legal requirements, inspection systems and facilities for preparing regulated products for export are comparable to those in Canada, or b) the foreign systems for preparing the regulated products for export are comparable to Canadian systems; it also permits the Agency to enter into arrangements with foreign governments or organizations respecting the exportation of regulated products;

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

c)elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou
(c)shows that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in point (a) of Article 50(2); or

elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou
shows that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in point (a) of Article 50(2); or

l'appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les appellations d'origine ou les indications géographiques déjà enregistrées, les marques, les noms de variétés végétales et de races animales, les homonymes ou les noms des produits existants légalement commercialisés,
the assessment of criteria regarding fair competition in commercial transactions and the risk of confusing consumers in cases of conflict between the designation of origin or geographical indication and designations of origin or geographical indications which are already registered, trademarks, names of plant varieties and animal breeds, homonyms, or names of existing products which are legally marketed,

Il n'éliminerait pas l'approvisionnement légal de cigarettes. Il fixerait une date à partir de laquelle nous accepterions les erreurs passées en exemptant les produits existants, mais nous refuserions de perpétuer cette erreur indéfiniment.
It would not remove the legal supply of cigarettes; it would draw a line in time that accepts the mistakes of the past by exempting existing products but refuses to continue that mistake into the indefinite future.

Dès qu’un des «produits existants» figure sur ce registre, il peut être légalement vendu dans l’UE pendant une période déterminée comprise entre 3 et 9 ans, à l’issue de laquelle une demande de reconduction de l’autorisation doit être introduite.
Once one of these “existing products” is on this register, it can legally be sold in the EU for a set period of between 3-9 years, after which it has to resubmit an application for the renewal of the authorisation.

Préjudicielle Landgericht Köln Interprétation de l'art. 30 du traité CE et de l'art. 6 (3) de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques compatibilité d'une disposition du droit national qui permet d'interdire l'importation et la distribution d'un produit légalement fabriqué et mis dans le commerce dans un autre État membre, au motif que le mot «lifting» figurant dans la désignation du produit induit le consommateur en erreur sur un effet durable non-existant
Preliminary ruling · Landgericht Köln · Interpretation of Art. 30 of the EC Treaty and Art. 6(3) of Council Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products - Compatibility with a national law provision allowing the importation and distribution of a product lawfully manufactured and marketed in another Member State to be prohibited on the ground that the word 'lifting' in the name of the product misleads consumers as to the enduring effect of the product (an effect it does not have)