Traduction de «produits en libre pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produits en libre pratique
products in free circulation

les produits qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres
products which are in free circulation in member states

produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres
products coming from third countries which are in free circulation in Member States

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

produit sous emballage pratique [ produit de présentation commode ]
convenience product

libre pratique
pratique

déclaration de mise en libre pratique
certificate of entry into free circulation

présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique
entered for free circulation

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit présente un risque, elles donnent pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui l’accompagne, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:
1. Where the market surveillance authorities conclude that a product does present a risk, they shall instruct the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document:

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l’État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s’opposer à ce refus lorsqu’il s’agit d’un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.

Les magasins hors taxe installés aux points d'entrée et l'obligation faite aux importateurs de produits en libre pratique dans l'UE de présenter, sous une forme ou une autre, des informations sur l'origine des produits avant le dédouanement ne sont pas conformes aux dispositions de l'union douanière.
Duty free status of the shops established at entry points and requirements for importers of products in free circulation in the EU to submit information of origin in any format prior to customs clearance is not in line with the Customs Union.

c) tout refus de mettre un produit en libre pratique conformément à l’article 16.
(c) any refusal to release a product for free circulation pursuant to Article 16.

1. Dans les trente jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 30 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l'État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s'opposer à ce refus lorsqu'il s'agit d'un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.

En cas d'interdiction de mise sur le marché en vertu du premier alinéa, les autorités de surveillance du marché demandent aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d'apposer sur la facture commerciale qui l'accompagne, ainsi que sur tout autre document d'accompagnement approprié, ou, lorsque le traitement des données s'effectue électroniquement, dans le système informatique lui-même, la mention suivante:
Where placing on the market is prohibited pursuant to the first subparagraph, the market surveillance authorities shall require the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document or, where data processing is carried out electronically, in the data-processing system itself:

En cas d’interdiction de mise sur le marché, elles enjoignent aux autorités douanières de ne pas mettre le produit en libre pratique et d’apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout autre document d’accompagnement approprié, la mention suivante:
Where placing on the market is prohibited, they shall require the customs authorities not to release it for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document: