Traduction de «produits dérivés du phoque soient marqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit dérivé du phoque
seal product

Mise en marché des produits dérivés de la peau de phoque (confection et exposition des vêtements)
Marketing sealskin products (making and displaying clothing)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La mise sur le marché de produits dérivés du phoque est autorisée uniquement pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
1. The placing on the market of seal products shall be allowed only where the seal products result from hunts conducted by Inuit or other indigenous communities, provided that all of the following conditions are fulfilled :

Par ailleurs, afin de rassurer les consommateurs sur le fait que les produits dérivés du phoque ne soient plus commercialisés dans l’Union (sauf ceux provenant de la chasse des Inuits pour leur propre subsistance), le législateur a également supprimé les obstacles à la libre circulation des produits alternatifs (non dérivés du phoque), qu’il est impossible de distinguer des produits originaux (dérivés du phoque) similaires.
Moreover, by reassuring consumers that seal products are no longer marketed in the EU (apart from those which result from hunts by Inuits for the purposes of subsistence), the legislature also eliminated obstacles to the free movement of alternative products (not derived from seals) which are impossible to distinguish from original products (derived from seals) which are similar.

À cet égard, il interdit la mise sur le marché de l’Union et, par conséquent, l’importation des produits dérivés du phoque destinés à être mis sur ce marché, mais autorise dans l’Union l’entrée, l’entreposage, la transformation ou la fabrication de produits dérivés du phoque, s’ils sont destinés à l’exportation et ne sont jamais mis en libre pratique sur le marché de l’Union.
In that connection, it prohibits the placing on the EU market and, consequently, the import of seal products intended to be placed on that market, but authorises the entry, warehousing, processing or manufacture of seal products in the EU if they are intended for export and are never released for free circulation in the EU.

Enfin, en réponse aux requérants qui invoquaient une atteinte à leur droit de propriété sur les phoques capturés, le Tribunal précise que le règlement de base n’interdit pas la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquée.
Finally, in response to the applicants who pleaded the impairment of their right to property insofar as it relates to seals caught, the General Court points out that the basic regulation does not prohibit the placing on the market of seal products derived from traditional forms of hunting.

Tout en tenant compte du bien-être animal, il a adopté des mesures visant à réduire la demande à l’origine de la commercialisation des produits dérivés du phoque et, partant, de la chasse commerciale des phoques.
Taking into account animal welfare considerations, it adopted measures to reduce the demand leading to the marketing of seal products and, hence, the commercial hunting of seals.

La résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006 – 2010 invite la Commission à proposer une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque, cependant que la déclaration écrite sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne, signée par 425 députés, réclame une telle interdiction visant le commerce des produits dérivés du phoque. La recommandation du Conseil de l'Europe, quant à elle, demande aux membres de ce Conseil de promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque. Toutes trois sont en partie à l'origine du règlement proposé.
The European Parliament’s Resolution on the Animal Welfare Action Plan 2006 – 2010 calls on the Commission to propose a total import ban on seal products and its Written Declaration Banning Seal Products In The European Union, signed by 425 MEPs and which prompted the proposed prohibition on seal product trade, and the Recommendation of the Council of Europe urged its members to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products and, in part, prompted the proposed Regulation.

(12) Il importe que les produits dérivés du phoque ne soient mis sur le marché communautaire, n’y soient importés, n’y transitent ou n’en soient exportés que s’ils respectent les conditions prévues à cet effet dans le présent règlement.
(12) Seal products should only be placed on the market, imported, transiting, or exported if they meet the conditions provided for to that effect by this Regulation.

Dans sa recommandation 1776 (2006) relative à la chasse du phoque du 17 novembre 2006, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe préconisait que les États membres du Conseil de l'Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, l'interdiction de l'assommage des animaux avec des instruments tels que massues, fusils etc., et la promotion d'initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) on seal hunting of 17 November 2006, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended to invite the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

(13 bis) Il importe que les produits dérivés du phoque ne soient mis sur le marché communautaire, n’y soient importés, n’y transitent ou n’en soient exportés que s’ils respectent les conditions prévues à cet effet dans le présent règlement.
(13a) Seal products should only be placed on the market, imported, transited or exported if they meet the conditions provided for to that effect by this Regulation.

Les methodes barbares utilisees pour l'abattage des phoques ont mobilise l'opinion publique contre les importations de peaux de bebes phoques et des produits derives et j'espere que le Conseil prendra rapidement une decision sur nos propositions" (1) COM (85)246 ./.- 2 - La Commission estime que la non reconduction de l'interdiction pourrait susciter une vive emotion qui accentuerait le prejudice cause a l'industrie de la fourrure en general et en particulier aux Inuites du Canada et du Groenland qui dependent de l'exploitation des produits derives du phoque pour leur subsistance.
The barbarous methods of slaughter used in the seal cull have mobilized public opinion against the import of seal pups products and I hope that the Council will reach a rapid decision on our proposals". The Commission believes that a failure to renew the ban could produce a fierce outcry, causing more damage to the fur industry in general and in particular to the Inuits of Canada and Greenland who depend for their livelihood on exploiting seal products.