Traduction de «produits donnant lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

infraction donnant lieu à poursuites
violation of the law leading to action

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

procédure donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

passage donnant lieu aux fuites
leaking path

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

évaluer des paramètres environnementaux sur le lieu de travail pour des produits alimentaires
appraise environmental parameters at the workplace for food products | assess environmental parameters of the workplace for food products | assess environmental parameters at the workplace for food products | check environmental parameters at the workplace for food products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La condamnation par l'Union européenne des violations des droits de l'homme dans les pays tiers ne sera jamais crédible si elle permet la vente de produits donnant lieu aux violations visées.
The EU’s condemnation of human rights violations in third countries will never be credible if it allows the sale of products that enable these violations.

Ce sont en effet des instruments juridiques nationaux qui s'appliquent aux produits non agricoles, donnant lieu à des niveaux de protection juridique différents d'un État membre à l'autre.
Instead, national legal instruments apply, resulting in varying levels of legal protection across Europe.

Cela inclut quatre composantes clés: développer et garder des relations de confiance à long terme avec les acheteurs mondiaux, les transformateurs et les fabricants de produits alimentaires pour créer des produits pour les consommateurs de partout; appuyer les producteurs canadiens en les aidant à comprendre les besoins et les exigences de leurs clients; fournir de l'aide technique objective de la plus grande qualité avant et après la vente, créant ainsi de la loyauté chez l'acheteur; et enfin, appliquer de la recherche donnant lieu à l'innovation pour ainsi créer des possibilités plus rentables pour toute la chaîne de valeur.
This includes four key components: development and maintenance of long-term trusted relationships with global buyers, processors, and food manufactures, creating products for consumers and their countries; supporting Canadian producers by providing them with an understanding of their customers' needs and requirements; provision of the highest-quality, unbiased technical support before and after the sale, which creates buyer loyalty; and finally, application of research resulting in innovations that create more profitable opportunities for the entire value chain.

(b) "BPA critique": la BPA, lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir la LMR;
(b) "critical GAP" means the GAP, where there is more than one GAP for an active substance/product combination, which gives rise to the highest acceptable level of pesticide residue in a treated crop and is the basis for establishing the MRL;

(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF), lorsque, même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique , ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous-jacents.
(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which, not being physical spot or forward commodity contracts, are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets or on a multilateral trading facility (MTF) which, even though they may be physically settled, possess the characteristics of financial instruments and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.

(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur produits de base qui, sans être des contrats sur produits de base au comptant ou à terme donnant lieu à une livraison physique, sont constitués et émis d'une manière qui appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques, comme certains contrats à terme ou d'option négociés sur les marchés réglementés ou dans le cadre d'un système de négociation multilatérale (MTF), lorsque, même s'ils peuvent donner lieu à une livraison physique, ces contrats présentent les caractéristiques d'instruments financiers, ainsi que les swaps qui sont exclusivement réglés en espèces, lorsque le montant du règlement est calculé par référence à la valeur d'une série de prix, de taux, d'indices et d'autres critères de mesure sous‑jacents.
(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives which, not being physical spot or forward commodity contracts, are constituted and traded in such a way as to give rise to regulatory issues comp arable to traditional financial instruments such as certain futures or options contracts traded on regulated markets or on a Multilateral Trading Facility (MTF) which, even though they may be physically settled, possess the characteristics of financial instruments and swaps which are settled only in cash and where the amounts to be settled are calculated by reference to values of a full range of underlying prices, rates, indices and other measures.

Certains instruments dérivés sur produits de base donnant lieu à un règlement en espèces figurent sur cette liste.
Certain cash-settled commodity derivative instruments are included.

Une moyenne de 9.700 échantillons ont été analysés pour chacun de ces produits phytosanitaires. Désormais, il y aura chaque année un programme de contrôle des pesticides donnant lieu à la présentation d'un rapport.
An average of about 9700 samples was analysed for each of these plant protection products. Henceforth, a pesticide monitoring programme shall be conducted and a report submitted every year.

En janvier dernier, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs, qui prévoit un financement du programme EHLASS dans le cadre des mesures relatives aux produits de consommation donnant lieu à des risques pour les consommateurs.
Last January, the Commission submitted to the Council and the European Parliament a proposal establishing a general framework for Community activities in favour of consumers which provides for financing of the EHLASS programme in the context of measures relating to consumer products causing danger to consumers.