Vertaling van "produits d'origine intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produits d'origine intérieure
products of domestic origin

matière produite dans le pays [ matière d'origine intérieure | matière d'origine locale | matière première produite à l'intérieur du pays ]
domestic material

ressources en produit(d'origine intérieure et importée)
resources(of domestic origin and imported)

revenu d'origine intérieure [ revenu d'origine locale ]
income from domestic sources

produit agricole intérieur brut
agricultural gross domestic product

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume
real GDP | real gross domestic product

produit animal [ produit d'origine animale | produit de l'élevage ]
animal product [ livestock product | product of animal origin | Livestock products(AGROVOC) ]

vin de qualité supérieure [ v.q.p.r.d. | vin d'appellation d'origine contrôlée | vin délimité de qualité supérieure | vins de qualité produits dans des régions déterminées | VQPRD ]
wine of superior quality [ quality wine produced in a specific region | quality wines psr | qwpsr | wine of designated origin ]

matériel informatique d'origine | équipement informatique d'origine | produit informatique d'origine
OEM equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la manière dont les taux de redevance sont établis, les règlements devraient prévoir l'examen de l'innocuité et de l'efficacité des produits exportés sans nuire à l'approbation des produits destinés au marché intérieur; que l'adoption de mesures anti-détournement, telles que l'apparence des produits exportés, soit différente de celle du produit original, soit le marquage et l'étiquetage, de manière à ce que ces produits se distinguent clairement du produit original; ainsi que la non-réimportation des produits au Canada vendus ici, nuisant au régime de protection de la propriété intellectuelle du Canada.
In addition to prescribing the manner for determining the royalty rates, regulation should ensure the review of the product does not adversely affect our domestic approvals; that anti-diversion measures are put in place — such as requirements to mark and label products being exported in a way that clearly distinguishes them from the innovator's product; and that products exported cannot be imported back into Canada and sold here, negatively affecting Canada's intellectual property regime.

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

30. estime que la mention de l'origine européenne devrait être privilégiée en tant que principal marqueur d'identité dans toutes les actions de promotion et d'information, tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers; est d'avis que la mention supplémentaire de l'origine nationale pourrait être envisagée pour les pays tiers lorsque cette identité est forte et contribue à souligner la diversité de l'offre de produits alimentaires;
30. Takes the view that the indication of European origin should prevail as the main identity in all promotion and information activities, both in the internal market and in third countries; takes the view that an additional indication of national origin could be considered in third countries where that identity is strong and where it helps to highlight diversity in the supply of food products;

(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière.
(2) Taking account of experience gained, the prospects for market development both within and outside the EU and the new international trade situation, it is appropriate to develop an overall, coherent information and promotion policy for agricultural products and their method of production as well as for food products based on agricultural products, on the internal market and on third country markets, without encouraging the consumption of any product on grounds of its specific origins.

Les progrès de la technologie de la transformation des produits laitiers, conjugués aux piètres contrôles des activités frontalières et à l'ambiguïté de la réglementation laitière ont permis l'importation sans la moindre contrainte de diverses protéines du lait à substituer au lait d'origine intérieure dans les produits laitiers canadiens, ce qui a porté atteinte à l'homogénéité des produits d'origine canadienne, et c'est là un point extrêmement important.
Advances in dairy processing technology, combined with poorly monitored border operations and ambiguous dairy regulations, have allowed for the unfettered importation of various milk proteins to be substituted for domestic milk in Canadian dairy products, consequently affecting the consistency of Canadian-produced dairy products, which is extremely important.

5. invite la Commission et le Conseil à mettre particulièrement l'accent sur la promotion de l'image de l'industrie européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union et sur la préservation de son identité et de sa spécificité, tout en veillant à ce que la bonne réputation d'ensemble de l'industrie communautaire ainsi que l'image et l'attrait de produits européens de grande valeur ne soient pas ternis par des indications d'origine inexactes ou trompeuses;
5. Calls on the Commission and the Council to place special emphasis on promoting the image of EU industry inside and outside the Community, safeguarding its identity and specificity, and ensuring that the overall good reputation of the Community's industry and the image and attractiveness of high value EU products is not tarnished by inaccurate or misleading indications of origin;

La Cour a également reconnu qu'une charge qui frappe un produit importé d'un autre État membre, alors qu'il n'existe pas de produit national identique ou similaire, ne constitue pas une taxe d'effet équivalent, mais une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité, si elle relève d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits.
The Court has also recognised that a charge borne by a product imported from another Member State, when there is no identical or similar domestic product, does not constitute a charge having equivalent effect but internal taxation within the meaning of Article 95 of the Treaty if it relates to a general system of internal dues applied systematically to categories of products in accordance with objective criteria irrespective of the origin of the products.

Dans l'application de l'accord, les parties — c'est-à-dire les 13 gouvernements signataires — sont guidés par quatre principes: les parties n'érigeront pas de nouveaux obstacles au commerce intérieur et elles faciliteront la circulation des personnes, des produits, des services et des investissements entre les provinces au Canada; elles traiteront sur un pied d'égalité les personnes, les produits, les services et les investissements, indépendamment de leurs lieux d'origine au Canada; elles concilieront leurs normes et leurs mesures réglementaires pertinentes, en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada; elles veilleront à ce que leurs politiques administratives favorisent la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada.
In the application of the agreement, the parties — that is, the 13 signatory governments — are guided by four principles: The parties will not establish new barriers to internal trade and will facilitate the cross-boundary movement of persons, goods, services and investments within Canada; the parties will treat persons, goods, services and investments equally, irrespective of where they originate; the parties will reconcile relevant standards and regulatory measures to provide for such free movement; and the parties will ensure that their administrative policies operate to provide for the free movement of persons, goods, services and investment within Canada.

Ces changements renvoient aux modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur les brevets, selon lesquelles Santé Canada doit informer le commissaire que les produits pharmaceutiques destinés à l’exportation en vertu de la décision du Conseil général de l’OMC sont conformes au Règlement et que ces produits se distinguent effectivement de ceux qui sont vendus sur le marché intérieur, pour éviter le détournement de ces produits de leur destination d’origine.
These changes would address the proposed amendment to the Patent Act thatrequires Health Canada to notify the Commissioner that pharmaceutical products intended for export in accordance with that WTO General Council decision comply with the regulations and that the products are distinguishable from those sold on the domestic market, in order to prevent diversion of the product from its intended destination.