Lorsque l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la pro
duction primaire de produits agricoles (17) (soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises de transformation et de commercialisation de produits
agricoles), le montant de la subvention directe (ou l'éq
uivalent-subvention brut) n'excède pas 15 000 EUR par entreprise; le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la production primaire de produits
agricoles n'est pas déterminé en foncti
...[+++]on du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées; Where the aid is granted to undertakings active in the primary product
ion of agricultural products (17) (either directly or passed on from undertakings proce
ssing and marketing agricultural products), the cash grant (or gross grant equivalent) does not exceed EUR 15 000 per undertaking; aid to undertakings active in the primary production of agricultural products is not fixed on the basis of the price or quantity of products put on the market; aid to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products is not
...[+++] fixed on the basis of the price or quantity of products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned.