Traduction de «produits biocides soient approuvées » (Français → Anglais) :

Dans la pratique, la législation de l’UE exige que toutes les substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides soient approuvées à l'échelle de l'UE avant leur mise sur le marché.
In practice, EU legislation requires that allchemicals used in Plant Protection Products (PPP) and Biocidal Products (BP) are approved at EU level before being placed on the market.

Dans la pratique, la législation de l'UE exige que toutes les substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques soient approuvées à l'échelon de l'UE avant leur mise sur le marché.
In practice, EU legislation requires that allchemicals used in plant protection products (PPP) are approved at EU level before being placed on the market.

Par exemple, dans le cas des PADN, il y a une disposition dans le règlement sur les aliments et drogues, la C.08.002.1, qui précise que vous devez déposer une PADN avant que l'innocuité et l'efficacité du produit ne soient approuvées.
In the ANDS, just for your reference, there's a special section in the food and drugs regulations, C.08.002.1, and it says what you have to put in an ANDS so that you can get approval on the safety and efficacy side.

La législation de l’UE relative aux produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides prévoit que les substances actives qui sont des perturbateurs endocriniens ne sont pas approuvées, sauf en cas d'exposition négligeable (dans le cas des produits phytopharmaceutiques) ou en cas de risque négligeable (dans le cas des biocides).
The EU legislation for Plant Protection Products and Biocidal Products provides that active substances which are endocrine disruptors shall not be approved, unless – in the case of Plant Protection Products – there is negligible exposure or – in the case of Biocides – a negligible risk.

Comme déjà mentionné plus haut, toutes les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et dans les produits biocides ne sont approuvées que pour une durée limitée et leur approbation est régulièrement réexaminée.
As mentioned, all active substances used in plant protection products and biocidal products are only approved for a limited period of time, and their approvals are routinely reviewed.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Techniquement, la mesure adoptée aujourd'hui est une modification de la directive sur les produits biocides qui consiste en l'inscription de la créosote à l'annexe 1 de ladite directive; cette annexe contient la liste des substances actives qui doivent être approuvées au niveau communautaire pour pouvoir être utilisées dans des produits biocides.
Technically, today's measure is an amendment to the Biocides Directive, adding creosote to Annex 1, the list of active substances with requirements agreed at community level for inclusion in biocidal products.

Une de vos principales recommandations qui a été approuvée et qui s'est traduite par des changements législatifs est celle qui voulait que les règles soient appliquées aussi bien à la prostituée qu'à son client, que l'application de la loi devait s'engager dans cette voie, et que c'est en fait ce qui s'est produit, comme vous le savez probablement.
One of your key recommendations that was approved and did make it into a law change was the one that made it clear that it had to be enforced for both the prostitute and the customer, that enforcement had to go that way, and in actual fact that did happen, as you probably know.

Il faudra avant cela, estime en substance M. NARJES, que quatre conditions soient réunies : - les gouvernements doivent apporter leur contribution constructive à cette opération, - un volet social significatif doit être mis en place pour corriger les effets négatifs sur l'emploi de l'indispensable restructuration, - les entreprises sidérurgiques doivent être prêtes à améliorer le système des quotas de production : le régime actuel en effet est arrivé à bout de course et pas moins de 34 plaintes diverses ont été déposées auprès de la Cour de Justice contre ce système, - les gouvernements doivent s'engager de façon formelle pour confirmer la discipline en matière d'aide publique telle qu'elle a été approuvée à la fin de 1985 : ceci doit permettre aux yeux de la Commission européenne d'éliminer d'une part la méfiance qui s'est installée chez certains et d'autre part les effets pervers qu'ont sur les prix des produits sidérurgiques certaines pratiques d'aides actuelles.
But before the Commission makes a move, Mr Narjes considers, substantially, that the following four conditions must be met : - the governements must take a constructive contribution to the operation, - a major programme of social measures must be organized to counteract the negative effects on employment which will inevitably accompany restructuring, - the steel undertakings will have to be prepared to improve the production quota system as the present system has run its course and there are no less than 34 different appeals against it before the Court of Justice, - the governements will have to give a formal undertaking that they will maintain discipline in the matter of public authority aid, as agreed at the end of 1985. The Commission considers that this should eliminate the mistrust which has arisen in certain quarters and put a stop to the counterproductive effect on steel prices of certain current practices with regard to aid.

Cela garantit que les denrées alimentaires contaminées qui pourraient encore être stockées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté n'arriveront pas sur nos marchés et qu'elles ne seront ni exportées ni vendues à l'aide de ressources de la Communauté. 2. Les mesures d'urgence approuvées par le Conseil s'appliqueront à toutes les denrées alimentaires commercialisées dans la Communauté, où qu'elles soient produites.
This will ensure that any contaminated foodstuffs which may still be stored either inside or outside the Community will not find their way on our markets, nor will they be exported or bought into intervention with Community funds. 2. The emergency limits decided in the Council will apply to all foodstuffs marketed in the Community, wherever they are produced.