Vertaling van "produits approuve pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit approuvé
approved product

produit approuvé au préalable
pre-approved product

produit commercial approuvé
endorsed off-the-shelf product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, approuver des additifs et établir les niveaux maximaux de ces additifs s'il y a lieu , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau .
(38) In order to make this Directive fully operational and to keep up with technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in particular in respect of adopting and adapting maximum yields for emissions and their measurement methods, approving additives and setting maximum levels for additives as necessary , the use of health warnings, unique identifiers and security features in the labelling and packaging, defining key elements for contracts on data storage with independent third parties, and reviewing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes, roll-your-own tobacco and water pipe tobacco .

44. soutient l’intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, qui fournit 42 % de l’approvisionnement en gaz de l’Union, ainsi que 100 % des importations de gaz en Bulgarie, en Slovaquie, en Finlande et dans les pays baltes, plus de 30 % des importations de pétrole brut dans l'Union et 15 % de la demande en produits distillés dans l'Union; ote que les relations entre l’Union et la Russie relèvent de l’interdépendance et devraient pleinement respecter les principes de la Charte de l'énergie et ses protocoles de transit, tels qu'approuvés lors du sommet du G8 de Heiligendamm;
44. Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia, which supplies 42% of the Union's imported gas, as well as 100% of the gas imported by Bulgaria, Slovakia, Finland and the Baltic States, over 30% of crude oil imports to the Union and 15% of distillate product demand in the Union; notes that relations between the Union and Russia are based on interdependence, and should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols, as also endorsed at the G8 summit in Heiligendamm;

Cela signifie toutefois que, si un État membre doit tenir pleinement compte des circonstances pertinentes et spécifiques qui prévalent sur son territoire avant d'autoriser ou de refuser d'autoriser un produit autorisé dans un autre État membre – plutôt que d'approuver automatiquement l'autorisation délivrée par un autre État membre – le délai de 90 jours est insuffisant.
This means, however, that if Member States are to take full account of the relevant and specific circumstances within their territory before authorising or refusing to authorise a product authorised in another Member State - rather than automatically approve the authorisation from another Member State - 90 days is inadequate.

- (ES) Monsieur le Président, sachant que j’approuve pleinement le rapport produit par M. Hökmark, collègue de mon groupe, je serai très précis et je me bornerai à aborder exclusivement les problèmes sur lesquels je souhaite attirer l’attention.
– (ES) Mr President, since I agree entirely with the report produced by my group colleague, Mr Hökmark, I shall be very specific and deal exclusively with the issues that I would like to emphasise.

2. approuve le document adopté par le Conseil ECOFIN, le 7 mars, sur les principales questions à traiter et la déclaration d'intention visant à mener des politiques macro-économiques saines combinées à des mesures visant à accélérer les réformes des marchés des capitaux, du travail et des produits; approuve pleinement le fait que la réforme de l'emploi et des systèmes sociaux et l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'innovation soient des priorités premières et la clé pour stimuler le potentiel de croissance;
2. Endorses the ECOFIN ‘Key Issues Paper’ of 7 March 2003 and the declared intent to pursue sound macroeconomic policies combined with steps to accelerate labour, product and capital market reforms; strongly agrees that reforming employment and welfare systems and fostering entrepreneurship and innovation should be the top priorities and the key to raising growth potential;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.