Traduction de «produits antiparasitaires lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Cependant, l'élaboration d'un document d'informations clés n'est pas nécessaire lorsqu'un produit n'est pas proposé aux investisseurs de détail et, lorsqu'elle est trop difficile à mettre en œuvre pour l'initiateur du produit, elle peut être déléguée.
However, where a product is not sold to retail investors, there is no necessity to draw up a key information document, and where it is impractical for the PRIIP manufacturer to draw up the key information document, this may be delegated to others.

Cependant, l'élaboration d'un document d'informations clés n'est pas nécessaire lorsqu'un produit n'est pas proposé aux investisseurs de détail, et elle peut être déléguée lorsqu'elle est trop difficile à mettre en œuvre pour l'initiateur du produit.
However, where a product is not sold to retail investors, there is no necessity to draw up a key information document, and where it is impractical for the investment product manufacturer to draw up the key information document, this may be delegated to others.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

C'est le cas, par exemple, lorsque l'entreprise dominante empêche ses clients de tester des produits concurrents ou accorde des incitations financières à ses clients à condition qu'ils ne testent pas de tels produits, ou lorsqu'elle paie un distributeur ou un client pour retarder l'apparition d'un produit concurrent sur le marché.
This could be the case, for instance, if the dominant undertaking prevents its customers from testing the products of competitors or provides financial incentives to its customers on condition that they do not test such products, or pays a distributor or a customer to delay the introduction of a competitor's product.

L'exonération française a pour base juridique la loi de finances rectificative pour 1997. Elle énonce à son article 6 que «les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine».
The French exemption has its legal base in the 1997 rectifying Finance Law (‘Loi de finances rectificative pour 1997’. It stipulates in Article 6 that ‘the deliveries of heavy oil with a sulphur content below 2 % included in the identification index 28bis of table B of Article 265(1) of the Customs Code are eligible for exemption from the Internal consumption tax on petrol products when they are destined to be used as a fuel for the production of alumina.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 en ce qui concerne l'annexe III, et pour autant qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles dans la Communauté, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 13, paragraphe 1, à l'entrée dans la Communauté de petites quantités de végétaux, de produits végétaux, d'aliments ou d'aliments pour animaux dans lesquels entrent des végétaux ou des produits végétaux, lorsqu'elles sont destinées à être utilisés par le propriétaire ou le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales, ou à être consommées durant le transport.
3. Without prejudice to the provisions of Article 4 in respect of Annex III, and provided that there is no risk of harmful organisms spreading in the Community, Article 13(1) need not apply to the entry, into the Community, of small quantities of plants, plant products, foodstuffs or animal feedingstuffs as far as they relate to plants or plant products,where they are intended for use by the owner or recipient for non-industrial and non-commercial purposes, or for consumption during transport.

[17] Affaire C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819 - En ce qui concerne la condition relative à la formulation d'un produit, la Cour a également estimé que les autorités nationales sont tenues d'autoriser, conformément aux règles relatives aux importations parallèles, un médicament importé en tant que produit parallèle lorsqu'elles sont convaincues que ce produit, malgré des différences au niveau des excipients, ne pose pas de problème pour la santé publique -- Affaire C-94/98 Rhone Poulenc (1999) Rec. I-08789
[17] Case C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819 - As for the condition regarding the formulation of a product the Court went on to rule that national authorities are required to authorise, in accordance with the rules relating to parallel imports, a medicinal product imported as a parallel product where they are convinced that that product, in spite of differences relating to the excipients, does not pose a problem for public health - Case C-94/98 Rhone Poulenc (1999) ECR I-08789

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

Le comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation assiste également la Commission lorsqu'elle établit les mandats conformément à l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu' elle examine toute question concernant l'application de la présente directive, en particulier des questions ayant trait aux activités de contrôle du marché et des mesures de mise en œuvre.
The Advisory Committee on Consumer Product Safety shall also assist the Commission in drawing up the mandates pursuant to Article 4(1) and in examining any question concerning the application of this Directive, in particular issues related to enforcement and market surveillance activities.