Vertaling van "produits agricoles lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

Attendu que le paragraphe 39(1) de la Loi sur les offices des produits agricoles prévoit que la gouverneure en conseil peut, par proclamation, créer un office de promotion et de recherche pour un ou plusieurs produits agricoles lorsqu’elle est convaincue que la majorité de l’ensemble des producteurs ou, si le marché d’importation d’un ou de plusieurs produits agricoles est visé, la majorité de l’ensemble des producteurs et des importateurs de tous les produits agricoles en question au Canada ou dans la région visée par la proclamation est en faveur d’une telle mesure;
Whereas subsection 39(1) of the Farm Products Agencies Act provides that the Governor in Council may, by proclamation, establish a promotion-research agency with powers relating to one or more farm products, where the Governor in Council is satisfied that the majority of the aggregate of the producers or, where the import trade in one or more farm products is to be included, the majority of the aggregate of the producers and importers, of all of those farm products, in Canada or in the region to which the proclamation relates, is in favour of the establishment of such an agency;

les plantes cultivées pour la production de produits agricoles, lorsqu'il n'y a pas qu'une faible probabilité que l'entité récolte également la plante elle-même pour la vendre en tant que produit agricole et non à titre accessoire en tant que rebut (par exemple, les arbres cultivés aussi bien pour leurs fruits que pour leur bois); et
plants cultivated to produce agricultural produce when there is more than a remote likelihood that the entity will also harvest and sell the plant as agricultural produce, other than as incidental scrap sales (for example, trees that are cultivated both for their fruit and their lumber); and

1. Les aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles ou la production de coton, y compris les activités d'égrenage, accordées aux PME sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 10 du présent article et du chapitre I.
1. Aid for investments concerning the processing of agricultural products into non-agricultural products or the production of cotton, including the activities of ginning, granted to SMEs, shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) thereof where it fulfils the conditions laid down in paragraphs 2 to 10 of this Article and in Chapter I.

Certaines petites exploitations agricoles, lorsqu'elles ne sont pas protégées — lorsqu'elles ne sont pas assurées du paiement de leurs produits — ne disposent pas de cette garantie, contrairement aux producteurs laitiers.
Some small farms, if they don't have the protection they don't have the guarantee that they will be paid for what they're making don't have the insurance, where the dairy farmers do.

Il convient de disposer de procédures permettant, après enregistrement, l'adaptation du cahier des charges à la demande de groupes ayant des intérêts légitimes, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances technologiques, et l'annulation de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, notamment lorsque ce produit ou cette denrée n'est plus conforme au cahier des charges pour lequel il ou elle avait bénéficié de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine.
There should be procedures to permit amendment of specifications on request of groups having a legitimate interest, after registration, in the light of technological progress and cancellation of the geographical indication or designation of origin for an agricultural product or foodstuff, in particular if that product or foodstuff ceases to conform to the specification on the basis of which the geographical indication or designation of origin was granted.

Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).
Where a registered name contains within it the name of an agricultural product or foodstuff which is considered generic, the use of that generic name on the appropriate agricultural product or foodstuff shall not be considered to be contrary to points (a) or (b) in the first subparagraph.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Lorsqu'elle avait ouvert la procédure d'examen de ces aides, la Commission avait estimé qu'elles pourraient éventuellement être aussi octroyées aux secteurs visant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et exprimé des doutes quant à la compatibilité d'une telle aide pour les entreprises agricoles.
When initiating the examination procedure, the Commission expressed the view that the processing and marketing of agricultural products might be eligible for the aid while it raised doubts about its compatibility for agricultural enterprises.

Le FEGOA pourrait, dans le cadre des programmes opérationnels, cofinancer les mesures suivantes : - au niveau des exploitations : mesures visant l'adaptation des structures (aides à l'investissement), la reconversion en conformité avec les exigences de la PAC, des mesures visant à soutenir les revenus agricoles lorsqu'elles sont indispensables à la réalisation des efforts de la reconversion, l'amélioration qualitative et la commercialisation de produits à la ferme; - au niveau de l'extérieur des exploitations : mesures visant le stockage, la transformation et la commercialisation des fruits à coque et l'assistance technique.
EAGGF could co-finance the following measures as part of the operational programmes: - for holdings themselves: measures aimed at adapting structures (investment aid) and at conversion in line with the requirements of the CAP; income support measures for farmers where these are a prerequisite for carrying through work on conversion, quality improvement and at the farm sales; - outside the holding: schemes for storage, processing and marketing of nuts; technical assistance.

Elle informe, par ailleurs, le gouvernement italien : - qu'elle se prononcera au sujet des aides à la reconversion vers les productions biologiques, lorsque les autorités lui auront notifié les programmes opérationnels au titre de l'article 93 par. 3 du Traité ; - que dès la mise en vigueur du Règlement CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires, ne pourront se prévaloir de la dénomination de "produit biologique" que ceux qui correspondent aux dispositions de ce règlement.
It has also informed the Italian Government that: - it will decide on the matter of aid for conversion to organic production when the authorities have informed it of the operational programmes pursuant to Article 93(3) of the Treaty; - after the entry into force of the EEC regulation on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, only those complying with that regulation may use the description "organic products".