La proposition reprend les dispositions habituelles des actes d'harmonisation de l'Union applicables aux produits et définit les obligations des opérateurs économiques concernés (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs), comme le veut la décision sur le nouveau cadre législatif.
The proposal contains the typical provisions for product-related Union harmonisation legislation and sets out the obligations of the relevant economic operators (manufacturers, authorised representatives, importers and distributors), in accordance with the NLF Decision.