1. Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.
1. Subject to section 2, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff by or on behalf of the company listed in Column I of an item of the attached schedule up to the amount listed in Column IV, in respect of the product listed in Column II, if the product was imported for processing during the year listed in Column III.