Dans la documentation fournie lors de la présentation du projet de loi, le gouvernement explique qu’une pratique s’est établie chez certains contrefacteurs, à savoir d’importer séparément les produits et les marques apparaissant sur les étiquettes, plutôt que d’importer des produits portant déjà des marques contrefaites30. Les étiquettes sont ensuite apposées sur les produits lorsqu’ils sont rendus au Canada.
In the documents provided when the bill was introduced, the government explains that some counterfeiters have developed a practice where they import the goods and the trademarks appearing on labels separately, instead of importing goods with counterfeit trademarks already attached to them.30 Once the goods arrive in Canada, the labels are attached.