Vertaling van "produit légal sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de visibilité quant aux dispositions que contiendra le futur réglement, il ne peut d'ores et déjà être établi que celui-ci sera la seule et unique base légale pouvant restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à nos marchés publics.
It is not yet possible to say what provisions the future regulation will contain. It is therefore too early to decide that the regulation will constitute the sole legal basis for restricting access for products and services from third countries to the EU procurement market.

Sauf obligation légale, aucune portion individuelle préemballée ne sera présentée au petit-déjeuner ou lors des autres repas, à l’exception des matières grasses ou des produits laitiers à tartiner (notamment le beurre, la margarine et le fromage frais), des pâtes à tartiner à base de chocolat ou de beurre de cacahuète et des confitures et des conserves pour régimes diététiques ou diabétiques.
Except where required by law, no single dose packages shall be used for breakfast or other food service, with the exception of dairy fat spreads (such as butter, margarine and soft cheese), chocolate and peanut butter spreads, and diet or diabetic jams and preserves.

Sauf obligation légale, aucune portion individuelle préemballée ne sera présentée au petit-déjeuner ou lors des autres repas, à l’exception des matières grasses ou produits laitiers à tartiner (notamment le beurre, la margarine et le fromage frais), des pâtes à tartiner à base de chocolat ou de beurre de cacahuète et des confitures et conserves pour régimes diététiques ou diabétiques.
Except where required by law, no single dose packages shall be used for breakfast or other food service, with the exception of dairy fat spreads (such as butter, margarine and soft cheese), chocolate and peanut butter spreads, and diet or diabetic jams and preserves.

Évidemment, nous avons entendu dire dans cette Assemblée que cette prolongation de la période transitoire de trois à quatre ans n’était pas souhaitable. Toutefois, je crois qu’il est beaucoup plus important que nous garantissions que tous les produits seront mis sur le marché légalement et qu’une évaluation appropriée de ces produits sera effectuée.
We have heard here, admittedly, that this extension of the transitional period from three to four years is not desirable, but I believe that it is much more important for us to guarantee that all products will be placed on the market legally and that a proper evaluation of these products will be carried out.

Tant que le tabac sera un produit légal, nous devons nous abstenir d’exiger une interdiction totale du tabagisme.
As long as tobacco is a legal product, we should hold back from demanding a total ban on smoking.

Dans une conclusion datée du 8 juin de cette année, le Conseil et la Commission ont appelé à l’élaboration de propositions concernant la promotion de l’utilisation économique et durable de la biomasse à des fins de chauffage et de refroidissement, à la révision des dispositions légales applicables aux sous-produits animaux, à la promotion de l’utilisation - étant donné que le biogaz sera d’une actualité brûlante à l’avenir - des sous-produits de l’agriculture et de la production alimentaire comme source d’énergie renouvelable, et à l’évaluation de l’extension éventuelle des règles en matière de cultures énergétiques à tous les États membres; c’est selon ces grands axes que l’énergie sera organisée à l’avenir.
In a conclusion dated 8 June this year, the Council and the Commission called for proposals to be made concerning the promotion of the cost-efficient and sustainable use of biomass for heating and cooling purposes, for the revision of the legal provisions applicable to animal by-products, for the use – since biogas is going to be a live topic in the future – of by-products from agriculture and food production to be promoted as a source of renewable energy, and for an evaluation of the possible extension of the rules on energy crops to all the Member States; these are the cornerstones for the way energy is to be organised in the future.

En effet, nous aurons alors des produits légalement autorisés mais pour lesquels la publicité sera interdite.
You see, although these products are legal, it is not permitted to advertise them.

Une attention particulière sera portée sur la pertinence du cadre légal afin de maintenir le lien avec l'évolution rapide des techniques commerciales et de vente, des produits et services en ligne.
A specific focus will be given to the suitability of the legal framework to keep up with the rapid development of marketing and sales techniques, products and services in the on-line world.

Il n'y a absolument aucun doute dans mon esprit qu'une interdiction générale de la publicité pour un produit légal sera cassée par les tribunaux.
There is absolutely no doubt in my mind that a blanket prohibition prohibiting the advertising of a legal product will be struck down.

Une attention particulière sera accordée aux divers instruments qui, dans la législation communautaire, obligent les autorités nationales à échanger des informations ou à intervenir lorsque des produits présentent ou sont susceptibles de présenter un risque, même en cas de conformité aux exigences légales.
Special attention will be given to the various instruments in Community legislation that oblige national authorities to exchange information or to intervene when products present or are likely to present a risk, even where they conform with legal requirements.