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Règlement sur les produits importés non taxables

Traduction de «produit lorsque votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lorsque votre conjoint ou conjointe a été victime de violence sexuelle: guide à l'intention des conjoints

When Your Partner Has Been Sexually Abused: a Guide for Partners


ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance

this tobacco product can damage your health and is addictive


Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]


lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel

where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product


lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market


Lorsque les emballages ne s'expriment plus : effets possibles de l'emballage neutre et générique des produits du tabac

When Packages Can't Speak: Possible Impacts of Plain and Generic Packaging of Tobacco Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4) Le quatrième problème concerne la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde: le règlement ne fait référence qu'au droit de l'Union d'appliquer ce type de mesures lorsqu'elles s'imposent. Votre rapporteur estime toutefois que la législation devrait clairement indiquer qu'elle ne restreint pas le droit de l'Équateur d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre de produits importés de l'Union en tant qu'État signataire de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

(4) Another issue relates to the possibility to apply safeguard measures: While the regulation refers only to the EU rights to apply the relevant safeguard measures, your rapporteur believes that it should be clearly stipulated in the legislation that this regulation does not restrict Ecuador's possibility to apply safeguards against imports from the EU on the grounds of being a signatory state to the WTO Safeguard Agreement.


5. Assurez une rotation des produits: lorsque vous achetez de nouvelles denrées alimentaires, placez-les derrière les articles plus anciens dans vos placards ou votre réfrigérateur pour réduire le risque de trouver des produits moisis dans les compartiments de stockage.

5. Rotate: When you buy new food from the store, bring all the older items in your cupboards and fridge to the front. Put the new food at the back to reduce the risk of finding something mouldy in your food storage compartments.


Imaginez ce qui se produit lorsque des juges discutent entre eux de votre avenir à l'extérieur d'une salle où on offre un service de traduction et d'interprétation, dans un lieu où ce service n'est pas offert.

Imagine what happens when judges discuss your future between themselves outside the room, where translation and interpretation services aren't available.


Votre rapporteur relève également les inquiétudes du secteur des entreprises qui utilisent des produits dérivés pour couvrir les risques commerciaux liés aux coûts éventuels des exigences de fonds propres pour les produits dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale, et il invite la Commission à tenir compte de l'impact éventuel et des coûts connexes pour les entreprises lorsqu'elle établira la distinction entre les exigences de fonds propres applicables aux ...[+++]

The rapporteur also notes concerns of the corporate sector using derivatives to hedge their commercial risks about the possible costs of capital charges for non-centrally cleared derivatives and asks the Commission to consider the possible impact and related costs for corporates when differentiating between capital charges between OTC transaction and CCP cleared derivatives transaction.


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Lorsqu’un producteur déclare qu’un produit est bon pour votre santé, pour telle ou telle raison, il convient de faire la preuve scientifique de la véracité de cette allégation.

When a producer makes a claim that a product is good for your health, for this or that reason, then it has to be scientifically substantiated that this really is so.


Permettez-moi de vous donner l'exemple de quelque chose qui s'est produit lorsque votre prédécesseur était en poste. Je précise que ce dernier était un bon ami de M. Reid, un ancien parlementaire.

Allow me to provide an example of something that occurred by the predecessor of your office and good friend and a former parliamentarian, Mr. Reid.


En outre, lorsque vous élucidez ses stratégies liées à l'élaboration d'un avenir différent en termes d'approvisionnements, pouvez-vous nous dire si – à votre connaissance – de la spéculation financière se produit, et ce que la Commission a l'intention de faire à cet effet?

Furthermore, when elucidating its strategies for mapping out a different future in terms of supplies, can you tell us whether – as far as you know – financial speculation is taking place, and what the Commission intends to do about it?


J'aimerais maintenant répondre à votre troisième question, à savoir ce qui se produit lorsque le gouvernement a collaboré avec un fournisseur à l'étape du développement, au moment de la production d'un prototype, et qu'il doit maintenant faire l'acquisition du produit en question, un produit qu'il a élaboré de concert avec le fournisseur.en l'appuyant au moyen de ses investissements.

I would now like to address your third question, which is what happens when you have worked with a supplier through the development stage, through the prototype stage, and you now come to the time when you want to buy the goods and the services, or the goods that you've developed with them.where you've invested that.


S’agissant de votre question sur la possibilité d’authentifier une appellation sans OGM relative aux produits d’élevage, j’aimerais attirer votre attention sur l’affirmation figurant dans le document de l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) publié récemment, le 20 juillet 2007, où l’EFSA a constaté qu’il n’existe actuellement aucune technique permettant un tracé valide et fiable des produits animaux tels que la viande, le lait ou les œufs, lorsque les anima ...[+++]

On your question about the possibility to authenticate a GM-free designation in relation to livestock products, I would like to draw your attention to the statement of the European Food Safety Authority paper published recently on 20 July 2007, where EFSA noted that no technique is currently available to enable a valid and reliable tracing of animal products like meat, milk or eggs, when the animals have been fed a diet incorporating GM plants or, to put it another way, DNA fragments or proteins from GM plants have not been detected in edible products from farm animals using the existing available techniques.


Dans votre exposé, vous avez indiqué qu'il s'écoulait une certaine période de temps avant que des étudiants puissent se déclarer en faillite, ce qui revenait à convertir leur prêt en une subvention aux étudiants, et c'est finalement ce qui se produit lorsque vous vous déclarez en faillite ou lorsqu'une partie de votre prêt ou la totalité de celui-ci est annulée.

Yet student loans go to individuals. You made the presentation that there should be a rollback on the length of time before they can declare bankruptcy, thereby effectively converting their loan into a student grant, which is basically what happens if you declare bankruptcy or if you have a loan where a portion or all of it is forgiven.




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Date index: 2023-06-17
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