(4) L’emploi d’un nom commercial crée de la confusion avec une marque de commerce lorsque l’emploi des deux dans la même région serait susceptible de fai
re conclure que les produits liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom et les produits
liés à cette marque sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services
liés à l’entreprise poursuivie sous ce nom et les services
liés à cette marque sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même cl
...[+++]asse de la classification de Nice.(4) The use of a trade name causes confusion with a trademark if the use of both the trade name and trademark in the same area would be likely to lead to the inference that the goods or services associated with the business carried on under the trade name and those associated with the trademark are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the goods or services are of the same general class or appear in the same class of the Nice Classification.