Ces travaux ont porté notamment sur une proposition de compromis formulée par la Présidence qui prévoit que la décision d'accorder une réduction du droit d'accise applicable aux carburants d'origine agricol
e soit laissée à la discrétion des Etats membres et que, en outre, les Etats membres puissent limiter la quantité de carburants pouvant faire l'objet d'
une telle réduction sous la forme d'un régime de quotas (le cas
échéant limité aux produits qui provi ...[+++]ennent des surfaces gelées dans le cadre de la Politique agricole commune).
These discussions concerned in particular a compromise proposal from the Presidency whereby the decision to grant a reduced rate of duty for biofuels would be left to the Member States' discretion. In addition, Member States could limit the quantity of fuels eligible for such a reduction by applying a quota system possibly restricted to products grown on areas set aside under the common agricultural policy.