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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Centre d'affaires principal
Centre de produits et services d'affaires
Centre des affaires
Centre-ville
Chiffre d'affaires brut
Chiffre d'affaires sectoriel
Demi-produit
Délinquant d'affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
PPR
Procédure de recours en droits compensateurs
Produit des affaires d'intérêt
Produit des affaires productives d'intérêts
Produit mi-ouvré
Produit semi-fini
Produit semi-ouvré
Produits bruts
Produits d'exploitation
Produits sectoriels
QCA
Quartier central des affaires
Semi-produit
Solde du compte des intérêts
Zone d'affaires centrale

Vertaling van "produit affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produit des affaires d'intérêt | produit des affaires productives d'intérêts | solde du compte des intérêts

balance of interest | income from interest business


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


produits bruts | produits d'exploitation | chiffre d'affaires brut

gross income | gross revenue




groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]


demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit

half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture


Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)


Centre de produits et services d'affaires

Business Sales Centre


produits sectoriels | chiffre d'affaires sectoriel

segment revenue


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.

With its judgment in Case C-427/12, Commission v Parliament and Council (the ‘Biocides case’), on 18 March 2014 the Court of Justice pronounced for the first time on a case of delineation between delegated and implementing acts.


Les autres affaires portent sur une interdiction des importations de porcs et de produits à base de porc, sur les droits excessifs institués sur les importations de papier et d'autres produits, et sur une taxe de recyclage sur les véhicules automobiles.

The other cases concern an import ban on pigs and pork products, excess tariffs on imports of paper and other products, and a recycling fee on cars.


En consultant la chronologie, y compris celle qu'a produite Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, on y voit un trou béant entre 1949, année de l'entrée dans la Confédération, et la prochaine date marquante, qui se trouve dans les années 1970 et qui correspond à la confirmation des droits ancestraux de la nation innue.

When we look at the chronology, even the one produced by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, we see huge gaps between mentioning 1949 as the time of Confederation and the next entry, some time in the 1970s, with the consideration of the Innu nation.


En revanche, le transport de conteneurs et de remorques de camions sur nos trains ou le transport de produits automobiles, représente 18 p. 100 de notre chiffre d'affaires.Vous savez, ce n'est pas parce que nous préférons transporter ces produits plutôt que du charbon, des grains ou de la potasse; c'est parce que ces produits représentent 18 p. 100 de notre chiffre d'affaires et qu'ils dépendent beaucoup du camionnage.

But given the fact that roughly 18% of our business is moving containers and trailers on our trains, or automotive products— You know, we're not doing this because we like it better than moving coal or grain or potash; it's because it represents 18% of our business, and that business is very truck-sensitive.


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La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.

Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.


Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type comportant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire.

Network members will inform each other of pending cases by means of a standard form containing limited details of the case, such as the authority dealing with the case, the product, territories and parties concerned, the alleged infringement, the suspected duration of the infringement and the origin of the case.


On entend par «valeur de la production», le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

Production value’ shall mean turnover, including subsidies directly linked to the price of the product, plus or minus the changes in stocks of finished products, work in progress and goods and services purchased for resale, minus the purchases of goods and services for resale.


IVPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE (2001-2006) PAGEREF _Toc501790551 \h IVSANTE ET NUTRITION - Résolution PAGEREF _Toc501790552 \h IVTABAC PAGEREF _Toc501790553 \h VII?Directive concernant la publicité du tabac PAGEREF _Toc501790554 \h VII?Fabrication, présentation et vente des produits du tabac PAGEREF _Toc501790555 \h VII?Convention cadre de lOrganisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte contre le tabagisme PAGEREF _Toc501790556 \h VIIMEDICAMENTS PEDIATRIQUES - Résolution PAGEREF _Toc501790557 \h VIIIPLAN D'ACTION "e-EUROPE 2002 - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc501790558 ...[+++]

IVCOMMUNITY ACTION PROGRAMME IN THE FIELD OF PUBLIC HEALTH PAGEREF _Toc502054161 \h IV(2001 2006) PAGEREF _Toc502054162 \h IVHEALTH AND NUTRITION Resolution PAGEREF _Toc502054163 \h IVTOBACCO PAGEREF _Toc502054164 \h VI?Directive on tobacco advertising PAGEREF _Toc502054165 \h VI?Manufacture, presentation and sale of tobacco products PAGEREF _Toc502054166 \h VII?World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control PAGEREF _Toc502054167 \h VIIPAEDIATRIC MEDICINAL PRODUCTS - Resolution PAGEREF _Toc502054168 \h VIIACTION PLAN "e-EUROPE 2002 AN INFORMATION SOCIETY FOR ALL" PAGEREF _Toc502054169 \h VIIIGOOD CLINICAL PRACTIC ...[+++]


IVPRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN EXTRAORDINAIRE DE LISBONNE (23 et 24 mars 2000) PAGEREF _Toc476107513 \h IVRENFORCEMENT DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITE ET DE DÉFENSE PAGEREF _Toc476107514 \h IVCHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX PAGEREF _Toc476107515 \h VRÉFORMES DE LA COMMISSION - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc476107516 \h VBALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc476107517 \h VPROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT -CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc476107518 \h XRELATIONS AVEC LA RUSSIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc476107519 \h XIMEXIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc476107520 \h XIIAFRIQUE DU SUD PAGEREF _Toc476107521 \h XIIINDONESIE PAGEREF _Toc476107522 \h XIIFORUM INTERNATIONAL SUR L'HOLOCAUSTE PAG ...[+++]

6PREPARATION FOR THE EXTRAORDINARY EUROPEAN COUNCIL (Lisbon, 23/24 March 2000) PAGEREF _Toc475411479 \h 6STRENGTHENING OF EUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY PAGEREF _Toc475411480 \h 7CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS PAGEREF _Toc475411481 \h 8COMMISSION REFORMS - COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc475411482 \h 8WESTERN BALKANS - COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc475411483 \h 9MIDDLE EAST PEACE PROCESS - COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc475411484 \h 14RUSSIA - COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc475411485 \h 15MEXICO - COUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc475411486 \h 16SOUTH AFRICA PAGEREF _Toc475411487 \h 16INDONESIA PAGEREF _Toc475411488 \h 16INTERNATIONAL FORUM ON THE HOLOCAUST PAGEREF _Toc475411489 \h 16OPENING OF ACCESSION NEGOTIATIONS WITH MALTA, ROMA ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce Extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Dimitrios KREMASTINOS Ministre de la Santé, de la Prévoyance et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre Délégu ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Dimitrios KREMASTINOS Minister for Health, Social Welfare and Social Security Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Tom KITT Minister of State at the Department ...[+++]


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